jeudi 9 novembre 2006

Saviez vous qu’il est possible de louer des actions ou des parts sociales ?

C’est une innovation de la loi JACOB du 2 août 2005, loi en faveur des petites et moyennes entreprises

L’objectif clairement affiché de cette nouvelle mesure : faciliter la transmission des PME/PMI. En réalité cette mesure est surtout intéressante pour les PME ayant des actionnaires actifs et des actionnaires passifs.

Dans cette hypothèse fréquente, les actionnaires pourront percevoir un loyer fixe sans perdre leur droit de vote lors des Ass Générale Extraordinaire (AGE uniquement). Les actionnaires actifs eux percoivent un dividende en rapport avec leurs performances et dispsent du droit de vote aux AGO.

Seul bémol (important), cette innovation n’est malheureusement pas des plus facile à mettre en place. Elle suppose, entre autres : de modifier les statuts ,de procéder à la difficile évaluation des actions louées et ce à différentes étapes (éventuellement à chaque exercice)
La durée de loc est libre (un an renouvelable semble le plus adapté).
Il faut bien sur prêter également attention aux frottements fiscaux. Ce problème mis de coté, la location d’action peut s’avérer être un excellent outil de prévention des conflits en cas d’actionnariat mixte (actionnaires actifs / actionnaires passifs).

1 commentaire:

Gontran a dit…

C'est effectivement une innovation intéressante.
Pour info, il existe une autre alternative : le "démenbrement" des actions ou des parts sociales.
Explication: lorsque l'on démenbre une valeur mobilière on sépare la nue-propriété de l'usufruit.
L'emploi de cette technique est plus connue en matière immobilière mais elle est tout autant valable et utile en matière de restructuration d'un actionnariat.
Le cas type, un patron de PME proche de la retraite ou proche de céder son entreprise qui fait don à ses enfants de la nue propriété des titres de son entreprise, lui se réservant bien sur l'usufruit.