Juges et demande d’expertise de gestion

Le juge peut librement décider de rejeter une demande de désignation d’un expert s’il est établi que les actionnaires qui en font la demande disposaient déjà d’information suffisantes sur les questions qu’ils ont posées. Ceci malgré le fait que le président de la société avait omis de répondre aux questions qui lui avait été posées.
Précision apporté par un arrêt de la cour de cassation du 11 octobre 2005

Pour mémoire, l’article L.225-231 du code de commerce permet à un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social d’une SA de poser par écrit au président du Conseil d’administration (ou Pres’ du Directoire) des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion. Si sous un mois, leur demande est restée lettre morte (ou à défaut d’éléments satisfaisants de réponse) ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un expert (expert dit « de gestion ») lequel est chargé de présenter un rapport sur une plusieurs opérations de gestion.