vendredi 3 novembre 2006

Contrôle Interne

Un rapport rendant compte des dispositifs de contrôle interne au sein de la société est requis depuis la loi de confiance et de modernisation de l'économie de juillet 2004.
La mesure ne s'applique qu'aux sociétés ayant recours à l'appel public à l'épargne.

1 commentaire:

Centerfete a dit…

Et oui mais... il faut qd même pas oublié qu'au début cela s'appliquait à TOUTES les sociétés anonymes...
Il a fallu que les petits patrons bataillent ferme pour faire comprendre que ds leurs petites PME devoir publier un tel doc c'était ridicule. Par exemple des les société où le dirigeant de la SA est tout seul...

Heureusement, le législateur est revenu dessus et a fini par limiter cette obligation aux seules sociétés faisant appel public à l'épargne.

Cette valse-hésitation du législateur est symptomatique du droit français des sociétés...lequel est applicable aussi bien aux stés cotées que non cotées :(
Des assouplissements forts seraient vraiment bienvenus pour les PME...
Msieurs les députés, A bon entendeur...