lundi 20 novembre 2006

Parution des commentaires du fisc sur le dispositif d’attribution d’actions gratuites

Le 10 novembre dernier est paru au BOI (Bulletin Officiel des Impots – cf : http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2001/boi.htm) le bulletin de la Direction Générale des Impots ayant trait au dispositif d’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux (ref : BOI 5F-17-06)
Ces commentaires font suite au nouveau régime (en vigueur depuis le 1er janvier 2005) qui permet aux sociétés par actions (SA, SAS, SCA…), cotées ou non cotées, d’attribuer selon un régime fiscal et social favorable, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées.

1 commentaire:

mesunazi a dit…

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