Le Saviez-vous : Le Protocole d’accord familial

Il s’agit d’un document rédigé sous seing privé qui a pour objectif de définir, au sein d’une famille, les règles essentielles d’éthique et de comportement vis-à-vis de l’entreprise familiale que devront respecter les membres de la famille en vue d’assurer la pérennité et la transmission de l’entreprise familiale.

Il est généralement composé de 4 parties :

1) en guise d’introduction, un « exposé des motifs » qui énonce les grands principes et les objectifs fixés par le chef de famille,

2) l’énoncé des rapports entre les membres de la famille et l’entreprise : règles d’entrée au capital, statut des membres de la famille « actifs » dans l’entreprise » etc…

3) l’énoncé des rapports cadres familiaux/cadres extérieurs à la famille : rôle de ces derniers, participation aux votes, entrée éventuelle au capital etc…

4) une partie traitant des modalités de révision du protocole (afin que le texte ne soit pas figé dans le temps)