70 % des sommes investies par les banques au titres de leurs financements PME le sont aujourd'hui en France dans des LBO (opération de rachats d'entreprises existantes avec effet de levier).
Rien à redire me direz-vous ! si ce n’est que ces sommes sont autant qui ne viendront pas financer la création ou l’accompagnement de la croissance de PME.
En effet, dans ces opérations, peu de croissance ! Les LBO se font sur des entreprises mures et l'objectif du management est alors entièrement tourné vers le désendettement de l'entreprise et non vers l'investissement.
jeudi 30 novembre 2006
Le salaire de la peur ?
Du fait des « nouvelles » normes prudentielles (Bale II, Ratio mac Donough, etc…), les banques sont incitées par leurs régulateurs à mieux gérer leurs risques, ce que personne ne saurait à l’ évidence condamner. La problématique est que ce faisant l’appréciation du risque se fait dossier par dossier et non plus sur une masse de dossiers. La mutualisation des risques qui était autrefois permise par la logique de masse a dés lors disparu. Le résultat ? Tous les entrepreneurs vous le diront… les banques ne prennent plus de risques.
Aux cotés de l’entrepreneur, les actionnaires eux acceptent de prendre ce risque mais une question se pose : ces derniers bénéficient –ils d’une prime de risque proportionnelle au rique en capital qu’ils prennent ? Il semble bien que s’agissant du non coté, ce ne soit guère le cas, tant il est vrai qu’ils comptent souvent pour quantité négligeable. Il serait temps pour les investisseurs en capital qu'un juste retour intervienne !
Aux cotés de l’entrepreneur, les actionnaires eux acceptent de prendre ce risque mais une question se pose : ces derniers bénéficient –ils d’une prime de risque proportionnelle au rique en capital qu’ils prennent ? Il semble bien que s’agissant du non coté, ce ne soit guère le cas, tant il est vrai qu’ils comptent souvent pour quantité négligeable. Il serait temps pour les investisseurs en capital qu'un juste retour intervienne !
Salaire des Patrons aux US: une course à l’avidité ?
Loin de nos problématiques franco-française de 35h00 et de syndicalisme marxiste, il existe aujourd’hui un débat important aux US autour de ce qui a été qualifié de « course à l'avidité ». Le salaire moyen d'un patron américain représentait 107 fois celui d'un ouvrier en 1990. En 2005, le multiple était de 431…
De trois choses l’une, ou les salaires des ouvriers ont fortement chutés ou le salaire des patrons américains a fortement augmenté ou encore les deux (d’où un impressionnant effet de ciseau)…
Un autre exemple est souvent cité, plus de 25 % des stock-options distribuées aux dirigeants d'entreprises américaines seraient antidatées et, partant, frauduleuses.
Le plus gênant est que dans ce contexte, les professions réglementées, les commissaires aux comptes, les avocats, paraissent devenir des agents de permissivité… Il en découle l'installation d'une véritable crise de confiance entre actionnaires et dirigeant.
De trois choses l’une, ou les salaires des ouvriers ont fortement chutés ou le salaire des patrons américains a fortement augmenté ou encore les deux (d’où un impressionnant effet de ciseau)…
Un autre exemple est souvent cité, plus de 25 % des stock-options distribuées aux dirigeants d'entreprises américaines seraient antidatées et, partant, frauduleuses.
Le plus gênant est que dans ce contexte, les professions réglementées, les commissaires aux comptes, les avocats, paraissent devenir des agents de permissivité… Il en découle l'installation d'une véritable crise de confiance entre actionnaires et dirigeant.
Débat Ségo-Sarko suite: Nicolas Sarkozy : " Je veux réconcilier le pays avec le capital"
Enfin une vraie différence affichée entre les deux candidats: Ségolène Royal déclarait il y a peu vouloir "effrayer les capitalistes" (cf post sur ce blog du 24-11-2006 ) maintenant Nicolas Sarkozy veux "réconcilier le pays avec le capital" !
Source : déclaration de lundi dernier de Nicolas Sarkozy dans une interview aux Echos (http://www.lesechos.fr/info/france/4495655.htm)
Source : déclaration de lundi dernier de Nicolas Sarkozy dans une interview aux Echos (http://www.lesechos.fr/info/france/4495655.htm)
mercredi 29 novembre 2006
Non coté / Capital risque: un Small Biz Act à la française ?
Le Ministre des PME, Renaud Dutreil, à annoncer à l’occasion de la semaine des Business Angels la création future d’un nouveau type d’entreprise, la SBA (SBA comme « Société de Business Angels » et non « Small Business Act »…).
L’idée est de permettre à des investisseurs particuliers (4 au minimum)de se regrouper afin d’investir ensemble. Ces SBA seront éligibles à une garantie en capital OSEO (jusqu’à 70%) et les actionnaires investisseurs bénéficieront d’un double avantage fiscal sous la forme à l’entrée d’une réduction d’impot de 25% (dans la limite de 40000 euros) et à la sortie d’une exonération totale des plus values en cas de détention des titres de la SBA sur une durée supérieure à 8 ans.
L’objectif affiché est que ces SBA puissent répondre aux besoins en levée de capitaux de petite taille : 100 000 à 1 million d’euros.
On ne peut que regretter que cette mesure n’est déjà été mise en place. Pour rappel la France ne compte que 4000 biz angel contre 40-50 000 en Angleterre et 500 000 aux US.Il était donc plus que temps de créer ce cadre juridique et fiscal attractif !
L’idée est de permettre à des investisseurs particuliers (4 au minimum)de se regrouper afin d’investir ensemble. Ces SBA seront éligibles à une garantie en capital OSEO (jusqu’à 70%) et les actionnaires investisseurs bénéficieront d’un double avantage fiscal sous la forme à l’entrée d’une réduction d’impot de 25% (dans la limite de 40000 euros) et à la sortie d’une exonération totale des plus values en cas de détention des titres de la SBA sur une durée supérieure à 8 ans.
L’objectif affiché est que ces SBA puissent répondre aux besoins en levée de capitaux de petite taille : 100 000 à 1 million d’euros.
On ne peut que regretter que cette mesure n’est déjà été mise en place. Pour rappel la France ne compte que 4000 biz angel contre 40-50 000 en Angleterre et 500 000 aux US.Il était donc plus que temps de créer ce cadre juridique et fiscal attractif !
La semaine des Business Angels du 27 nov au 1er décembre 2006
Si vous vous sentez l’âme d’un « Investisseur Providentiel » (ou business angel), rendez vous sur : http://www.semaineba.com/
Cette semaine des BA se propose de « Redonner aux Français l'envie d'entreprendre, leur faciliter l'acte d'entreprendre », tout un programme !
Cette semaine des BA se propose de « Redonner aux Français l'envie d'entreprendre, leur faciliter l'acte d'entreprendre », tout un programme !
« Dupont SA » – « Durand SAS » des PME plus performantes !
Nombre de PME portent le nom de leurs actionnaires, on parle alors d’entreprise éponyme.
Une étude* rendue publique hier u Sénat à l’occasion du Trophée des éponymes révèlent que les entreprises éponymes sont plus performantes que les entreprises familiales lesquelles sont à leur tour plus performante que les autres.
(*Etude réalisée sous l’égide du professeur Gérard Hirigoyen, Université Montesquieu Bordeaux IV)
Une étude* rendue publique hier u Sénat à l’occasion du Trophée des éponymes révèlent que les entreprises éponymes sont plus performantes que les entreprises familiales lesquelles sont à leur tour plus performante que les autres.
(*Etude réalisée sous l’égide du professeur Gérard Hirigoyen, Université Montesquieu Bordeaux IV)
Le Chiffre du jour : 60 000 emplois par an créés par les capitaux investisseurs
Les fonds de capital investissement sont propriétaires de 5 000 PME françaises et ont créés depuis 2005 plus d’emplois que les entreprises du CAC 40.
Le capital investissement représente ainsi 9% des effectifs salariés en France.
Voilà des chiffres qui battent en brèche bien des idées reçues !!!
(source : AFIC)
Le capital investissement représente ainsi 9% des effectifs salariés en France.
Voilà des chiffres qui battent en brèche bien des idées reçues !!!
(source : AFIC)
vendredi 24 novembre 2006
Sarkozy – UMP : des belles déclarations… et les propositions concrètes ?
Luc Chatel (UMP) a déclaré en réponse aux propose de Ségolène ROYAL : elle « veut effrayer les capitalistes, nous, nous voulons attirer les investisseurs et les entreprises internationales dans notre pays ».
Les amateurs de petite phrase apprécieront ! … mais quid des propositions concrètes de l'UMP en la matière ?
Que propose l’UMP pour faciliter la vie des actionnaires et soutenir leurs efforts financiers ?
De même que pour la candidate du PS, nous tenterons, dans les semaines à venir de déterminer ce que le candidat Sarkozy propose concrètement dans son programme et dans ses discours aux actionnaires français.
Les amateurs de petite phrase apprécieront ! … mais quid des propositions concrètes de l'UMP en la matière ?
Que propose l’UMP pour faciliter la vie des actionnaires et soutenir leurs efforts financiers ?
De même que pour la candidate du PS, nous tenterons, dans les semaines à venir de déterminer ce que le candidat Sarkozy propose concrètement dans son programme et dans ses discours aux actionnaires français.
Ségolène, la terreur des actionnaires ?
Lorsque l’on entend certains discours de Ségolène Royal on peut, en effet, se poser cette question !
Pour mémoire il y a encore peu, elle s’est proposée, dans une déclaration au journal britannique The Times, d’ « effrayer les capitalistes »…
Tout un programme, on en conviendra !
Mais est-elle réellement intimement convaincu que les « capitalistes » sont à l’origine de tous les maux de la société française actuelle ?
On tentera dans les semaines à venir de le déterminer. Dans cette tâche, nous comptons prendre au mot Ségolène Royal qui a promis le 13 octobre 2006 qu’elle ferait « bientôt des propositions précises sur ce sujet ». Si vous recueillez des informations sur ses prises de position sur le sujet n'hésitez pas à nous les envoyer.
Pour mémoire il y a encore peu, elle s’est proposée, dans une déclaration au journal britannique The Times, d’ « effrayer les capitalistes »…
Tout un programme, on en conviendra !
Mais est-elle réellement intimement convaincu que les « capitalistes » sont à l’origine de tous les maux de la société française actuelle ?
On tentera dans les semaines à venir de le déterminer. Dans cette tâche, nous comptons prendre au mot Ségolène Royal qui a promis le 13 octobre 2006 qu’elle ferait « bientôt des propositions précises sur ce sujet ». Si vous recueillez des informations sur ses prises de position sur le sujet n'hésitez pas à nous les envoyer.
Vous avez dit « Holding Familiale » ???
Une holding familiale a pour objet de prendre des participations dans d’autres sociétés en vue d’en assurer le contrôle ou la gestion.
Le recours à ce type de structure est fréquent dans le cadre d’opération de transmission et ou de reprise.
Cette structure a la possibilité lorsqu’elle détient plus de 95% du capital de l’une de ses filiales de bénéficier du régime fiscal privilégiée des groupes.
Sa forme sociale sera essentiellement déterminée par le rôle qu’on souhaite lui voir jouer dans la transmission ou la reprise de la filiale.
Le recours à ce type de structure est fréquent dans le cadre d’opération de transmission et ou de reprise.
Cette structure a la possibilité lorsqu’elle détient plus de 95% du capital de l’une de ses filiales de bénéficier du régime fiscal privilégiée des groupes.
Sa forme sociale sera essentiellement déterminée par le rôle qu’on souhaite lui voir jouer dans la transmission ou la reprise de la filiale.
Le Saviez-vous : Le Protocole d’accord familial
Il s’agit d’un document rédigé sous seing privé qui a pour objectif de définir, au sein d’une famille, les règles essentielles d’éthique et de comportement vis-à-vis de l’entreprise familiale que devront respecter les membres de la famille en vue d’assurer la pérennité et la transmission de l’entreprise familiale.
Il est généralement composé de 4 parties :
1) en guise d’introduction, un « exposé des motifs » qui énonce les grands principes et les objectifs fixés par le chef de famille,
2) l’énoncé des rapports entre les membres de la famille et l’entreprise : règles d’entrée au capital, statut des membres de la famille « actifs » dans l’entreprise » etc…
3) l’énoncé des rapports cadres familiaux/cadres extérieurs à la famille : rôle de ces derniers, participation aux votes, entrée éventuelle au capital etc…
4) une partie traitant des modalités de révision du protocole (afin que le texte ne soit pas figé dans le temps)
Il est généralement composé de 4 parties :
1) en guise d’introduction, un « exposé des motifs » qui énonce les grands principes et les objectifs fixés par le chef de famille,
2) l’énoncé des rapports entre les membres de la famille et l’entreprise : règles d’entrée au capital, statut des membres de la famille « actifs » dans l’entreprise » etc…
3) l’énoncé des rapports cadres familiaux/cadres extérieurs à la famille : rôle de ces derniers, participation aux votes, entrée éventuelle au capital etc…
4) une partie traitant des modalités de révision du protocole (afin que le texte ne soit pas figé dans le temps)
jeudi 23 novembre 2006
Familles Capitales
Le secteur du luxe est caractérisé par un actionnariat très familial. Qu’il s’agisse d’entreprises Françaises ( LVMH, PPR, Hermès), Suisses (Richemont) ou Italiennes ( Bulgari, Ferragamo), malgré des capitalisations élevées elles restent aux mains des familles.
CHIFFRES : Segmentation de la clientèle privée
80 % des clients des banques ne cherchent pas de service de la part de leur banquier en matière juridique ou fiscal préférant l’intervention d’un conseiller indépendant dans chacun de ces domaines.
56 % des clients riches estiment que le tarif est un critère de choix, même s’ils indiquent être prêts à mettre le prix pour un service d’excellence.
56 % des clients riches estiment que le tarif est un critère de choix, même s’ils indiquent être prêts à mettre le prix pour un service d’excellence.
Redonner un nouveau souffle à l’actionnariat familial des PME
La pérennité de l’actionnariat familial doit être un objectif en soi.
L’exonération de l’outil de travail ne suffit pas a redonner une nouveau souffle à l’actionnariat familiale des PME puisque les actionnaires minoritaires et les héritiers sont encore taxés « plein pot ».
Aujourd’hui, l’ISF oblige à recourir à des montages compliqués et c’est bien dommage…
L’exonération de l’outil de travail ne suffit pas a redonner une nouveau souffle à l’actionnariat familiale des PME puisque les actionnaires minoritaires et les héritiers sont encore taxés « plein pot ».
Aujourd’hui, l’ISF oblige à recourir à des montages compliqués et c’est bien dommage…
mercredi 22 novembre 2006
Les ménages détiennent principalement des actions non cotées !
Il existe très peu d’informations disponibles (et à jour) sur le marché du non coté ce qui s’explique facilement par le fait qu’il s’agit d’un marché encore très opaque.
Néanmoins, un rapport parlementaire de 2002 fournit des informations intéressantes.
Ainsi, contrairement aux idées reçues, on y apprend que les ménages détiennent principalement des actions non cotées.
On y relève également que les sociétés immatriculées en France au 1er mars 2002 sont à 68% des SARL, à 15% des Sociétés civiles, à 12% des SA et à 2% des SAS.
Ce rapport parlementaire fournit des chiffres de l’Observatoire des entreprises de la Banque de France selon lequel 35% du capital des entreprises est en moyenne détenue par les ménages.
On y relève en outre que les actions non cotées détenues par les ménages représenteraient, selon l’évaluation du Commissariat Général du Plan, près de 463 Milliards d’euros en 2001 (contre une estimation de 973 Milliards d’euros présentée dans les comptes nationaux).
(Source : www.senat.fr/rap/r02-367/r02-3673.html)
Néanmoins, un rapport parlementaire de 2002 fournit des informations intéressantes.
Ainsi, contrairement aux idées reçues, on y apprend que les ménages détiennent principalement des actions non cotées.
On y relève également que les sociétés immatriculées en France au 1er mars 2002 sont à 68% des SARL, à 15% des Sociétés civiles, à 12% des SA et à 2% des SAS.
Ce rapport parlementaire fournit des chiffres de l’Observatoire des entreprises de la Banque de France selon lequel 35% du capital des entreprises est en moyenne détenue par les ménages.
On y relève en outre que les actions non cotées détenues par les ménages représenteraient, selon l’évaluation du Commissariat Général du Plan, près de 463 Milliards d’euros en 2001 (contre une estimation de 973 Milliards d’euros présentée dans les comptes nationaux).
(Source : www.senat.fr/rap/r02-367/r02-3673.html)
Les particuliers et l’investissement dans les PME
- en 1997, les investisseurs particuliers représentaient seulement 2% des capitaux apportés au non coté (de façon directe ou indirecte) soit seulement 12 millions d’euros sur un total de 656 millions d’euros ;
- en 2004, ces derniers auraient investi 502 millions d’euros de leur épargne dans le capital investissement, ce qui représente une vraie montée en puissance puisqu’ils représentent 22% du total et que les particuliers sont désormais la deuxième source de financement des gérants de capital investissement derrière les banques (33%) mais devant les assureurs (11%).
En 2005, on peut estimer que les particuliers sont passés en 3ème position compte tenu du récent « effort » des assureurs.
Ces chiffres montrent que les particuliers sont des intervenants importants et trop souvent oubliés du marché de l’investissement au capital des PME.
(source: AFIC)
- en 2004, ces derniers auraient investi 502 millions d’euros de leur épargne dans le capital investissement, ce qui représente une vraie montée en puissance puisqu’ils représentent 22% du total et que les particuliers sont désormais la deuxième source de financement des gérants de capital investissement derrière les banques (33%) mais devant les assureurs (11%).
En 2005, on peut estimer que les particuliers sont passés en 3ème position compte tenu du récent « effort » des assureurs.
Ces chiffres montrent que les particuliers sont des intervenants importants et trop souvent oubliés du marché de l’investissement au capital des PME.
(source: AFIC)
Le Saviez-vous ? Actions non cotées et différé de paiement des droits de succession
La réforme du droit des successions permet désormais au conjoint d’une personne décédée d’obtenir le différé du paiement des droits de succession dû sur sa part d’héritage.
Cette nouvelle règle vise à ce que les conjoints survivants puissent conserver les biens acquis pendant la vie commune.
Il y a bien sur une condition : ce différé n’est toutefois possible que lorsque l’héritage est constitué de 50% au moins de biens « non liquides » .
Les biens non liquides sont notamment les immeubles mais aussi les actions de société non cotées en bourse.
Cette nouvelle règle vise à ce que les conjoints survivants puissent conserver les biens acquis pendant la vie commune.
Il y a bien sur une condition : ce différé n’est toutefois possible que lorsque l’héritage est constitué de 50% au moins de biens « non liquides » .
Les biens non liquides sont notamment les immeubles mais aussi les actions de société non cotées en bourse.
Plaidoyer en faveur d’une gouvernance adaptée aux PME
Société cotée, société non cotée, deux poids deux mesures ?Les capitaux investisseurs ne peuvent que constater que les règles de bonne gouvernance divergent sensiblement selon qu'il s'agit de sociétés cotées en bourse ou de PME ne faisant pas appel public à l’épargne.
S’il est vrai qu’il faut éviter à tout prix d’asphyxier les PME avec des règles inadaptées, il est également utile de souligner que les responsabilités des administrateurs de PME sont les mêmes que celles des administrateurs de société cotée en bourse. Ainsi, en cas de difficultés le Tribunal de commerce peut les rendre responsable du fait leur mauvaise gestion sur leurs biens personnels. Dans ce cadre, des règles de bonne gouvernance adaptée au monde de la PME serait de nature et à garantir une gestion efficace et ce faisant à protéger ces derniers.
Il existe une vraie nécessité de rapprocher de la culture des PME les pratiques du gouvernement d’entreprise. Il convient de rappeler à cet égard que dans près de 70% des cas les PME sont des entreprises familiales. Agissant dans ce sens, l’IFA (Institut Français des Administrateurs) a lancé un groupe de travail sur le sujet et des sociétés de conseil se lancent sur ce créneau porteur.
S’il est vrai qu’il faut éviter à tout prix d’asphyxier les PME avec des règles inadaptées, il est également utile de souligner que les responsabilités des administrateurs de PME sont les mêmes que celles des administrateurs de société cotée en bourse. Ainsi, en cas de difficultés le Tribunal de commerce peut les rendre responsable du fait leur mauvaise gestion sur leurs biens personnels. Dans ce cadre, des règles de bonne gouvernance adaptée au monde de la PME serait de nature et à garantir une gestion efficace et ce faisant à protéger ces derniers.
Il existe une vraie nécessité de rapprocher de la culture des PME les pratiques du gouvernement d’entreprise. Il convient de rappeler à cet égard que dans près de 70% des cas les PME sont des entreprises familiales. Agissant dans ce sens, l’IFA (Institut Français des Administrateurs) a lancé un groupe de travail sur le sujet et des sociétés de conseil se lancent sur ce créneau porteur.
mardi 21 novembre 2006
Bibliographie : Ouvrage à destination des professionnels
- Coll. Mémento pratique Francis Lefebvre :
- Sociétés Commerciales 2006
- Droit des Affaires 2006
-Editions Lamy : Lamy Sociétés Commerciales 2006-Edition Economica, Collection Droit des Affaires et de l’Entreprise, Droit des Affaires (droit commercial et Sociétés, Yves Guyon
- Sociétés Commerciales 2006
- Droit des Affaires 2006
-Editions Lamy : Lamy Sociétés Commerciales 2006-Edition Economica, Collection Droit des Affaires et de l’Entreprise, Droit des Affaires (droit commercial et Sociétés, Yves Guyon
Bibliographie : Ouvrage à destination d’un public averti :
- Précis Dalloz, Droit commercial, Sociétés commerciales, 10ème édition, Philippe Merle, Anne Fauchon
- Collection Litec : Droit des marchés financiers, Hubert de Vauplane
- Finance d’entreprise, Pierre Vernimmen, Ed Dalloz, http://www.vernimmen.net
- Collection Litec : Droit des marchés financiers, Hubert de Vauplane
- Finance d’entreprise, Pierre Vernimmen, Ed Dalloz, http://www.vernimmen.net
Bibliographie : Ouvrage « tous publics » :
-Editions d’Organisation, Eyrolles, La succession dans l’entreprise familiale . Jeunes générations et esprit de famille, Paris, 2005
-Que Sais-Je? Les Entreprises Familiales, no 3717, Presses Universitaires de France, Paris, 2004
-Que Sais-Je? Les Entreprises Familiales, no 3717, Presses Universitaires de France, Paris, 2004
Le coin du Néophyte : vous avez dit « Corporate Governance » ? :
La définition la plus souvent citée est celle de Lord Cadbury :Corporate Governance : c’est la recherche d’un mode de direction et de contrôle de l’entreprise ou de l’organisation qui concilie au mieux l’efficacité de la gestion et la sécurité pour les actionnaires et pour les autres parties prenantes.
Pour atteindre cet objectif, les trois principaux acteurs que sont les dirigeants, les administrateurs et les actionnaires doivent remplir leurs fonctions respectives avec diligence et professionnalisme, au mieux de l’intérêt collectif.
Pour atteindre cet objectif, les trois principaux acteurs que sont les dirigeants, les administrateurs et les actionnaires doivent remplir leurs fonctions respectives avec diligence et professionnalisme, au mieux de l’intérêt collectif.
OU TROUVER : les différents rapports sur le gouvernement d’entreprise ?
Principes de gouvernement d'entreprises de l'OCDE :
http://www.oecd.org/dataoecd/32/19/31652074.pdf
Rapport Viénot-Bouton consolidé (Medef) :
http://www.medef.fr/staging/medias/upload/55364_FICHIER.pdf
Recommandations sur le Gouvernement d'entreprise de l'AFG :
http://www.afg.asso.fr/upload/14/Fichier1108.pdf
http://www.oecd.org/dataoecd/32/19/31652074.pdf
Rapport Viénot-Bouton consolidé (Medef) :
http://www.medef.fr/staging/medias/upload/55364_FICHIER.pdf
Recommandations sur le Gouvernement d'entreprise de l'AFG :
http://www.afg.asso.fr/upload/14/Fichier1108.pdf
lundi 20 novembre 2006
Le rôle des CGPI dans le non coté
La puissance du réseau des CGPI (Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant) constitue un réseau très efficace d’apporteur d’affaires pour les capitaux-investisseurs.
Dans le monde du non coté, les CGPI jouent pour l’essentiel un précieux rôle d’indicateur : ils aident les professionnels du capital investissement à identifier en amont les entreprises dans lesquelles investir.
Il en effet impossible aux capitaux investisseurs d’être en contact avec l’ensemble des PME qui ont un besoin de renforcement en capitaux propres.
Dans le monde du non coté, les CGPI jouent pour l’essentiel un précieux rôle d’indicateur : ils aident les professionnels du capital investissement à identifier en amont les entreprises dans lesquelles investir.
Il en effet impossible aux capitaux investisseurs d’être en contact avec l’ensemble des PME qui ont un besoin de renforcement en capitaux propres.
Etude comparative - Investissement en fonds propres dans les PME
Selon une étude OSEO-BDPME, lorsque la France consacre 0,25% de son PIB dans ce type d’investissement, la Grande-Bretagne y consacre 0,6% et les Etats-Unis 1,1%.
Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que, toujours selon la même source, en 2005, seules 430 sur 15 000 à 17 000 PME française de croissance ont réussi à financer leur croissance par renforcement de leurs fonds propres.
Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que, toujours selon la même source, en 2005, seules 430 sur 15 000 à 17 000 PME française de croissance ont réussi à financer leur croissance par renforcement de leurs fonds propres.
Gouvernance d’entreprise : du pipeau ?
On entend souvent parler de la gouvernance d’entreprise dans les médias économiques mais plus rarement de la question de l’intérêt concret du gouvernement d’entreprise ???
Pour mémoire, le gouvernement d’entreprise peut se définir comme l’ensemble des règles qui définissent et régulent la direction et le contrôle de l’entreprise.
Dans les PME, ces règles de gouvernance restent bien souvent totalement ignorées, y compris lorsqu’il s’agit d’obligation d’origine légale. A titre d’exemple dans une immense majorité de sociétés non cotées, les assemblées se tiennent encore « sur le papier » (sans avoir ainsi jamais eu d’existence réelle) et les comptes ne sont jamais déposés au Greffe.
Seule une approche active des actionnaires qui se traduit par :
-une utilisation optimisée des pouvoirs qui leurs sont conférés (pouvoirs allant de pair avec le respect de leurs devoirs),
-l’analyse approfondie des résolutions et une opposition systématique (mais néanmoins constructive) sur les résolutions qui contreviennent à leurs intérêts,
-une sensibilisation du management à l’intérêt (y compris pour eux-même) du respect des bonnes pratiques de gouvernance,
est source de création de valeur pour les actionnaires et l’entreprise dans laquelle ils ont investis.
Ce n’est que dans ces conditions que le gouvernement d’entreprise prend tout son sens.
Pour mémoire, le gouvernement d’entreprise peut se définir comme l’ensemble des règles qui définissent et régulent la direction et le contrôle de l’entreprise.
Dans les PME, ces règles de gouvernance restent bien souvent totalement ignorées, y compris lorsqu’il s’agit d’obligation d’origine légale. A titre d’exemple dans une immense majorité de sociétés non cotées, les assemblées se tiennent encore « sur le papier » (sans avoir ainsi jamais eu d’existence réelle) et les comptes ne sont jamais déposés au Greffe.
Seule une approche active des actionnaires qui se traduit par :
-une utilisation optimisée des pouvoirs qui leurs sont conférés (pouvoirs allant de pair avec le respect de leurs devoirs),
-l’analyse approfondie des résolutions et une opposition systématique (mais néanmoins constructive) sur les résolutions qui contreviennent à leurs intérêts,
-une sensibilisation du management à l’intérêt (y compris pour eux-même) du respect des bonnes pratiques de gouvernance,
est source de création de valeur pour les actionnaires et l’entreprise dans laquelle ils ont investis.
Ce n’est que dans ces conditions que le gouvernement d’entreprise prend tout son sens.
Chiffres à méditer…
700 000, c’est le nombre d’entreprises qui seront cédées dans les 10 ans,
33,33%, c’est le pourcentage de dirigeants d’entreprise qui ont 50 ans et plus,
77% , c’est le pourcentage d’opérations de reprise qui se font sur des structures dont le CA est inférieur à 7,5 Millions d’euros (Source : Oseo BDPME 2005)
33,33%, c’est le pourcentage de dirigeants d’entreprise qui ont 50 ans et plus,
77% , c’est le pourcentage d’opérations de reprise qui se font sur des structures dont le CA est inférieur à 7,5 Millions d’euros (Source : Oseo BDPME 2005)
Parution des commentaires du fisc sur le dispositif d’attribution d’actions gratuites
Le 10 novembre dernier est paru au BOI (Bulletin Officiel des Impots – cf : http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2001/boi.htm) le bulletin de la Direction Générale des Impots ayant trait au dispositif d’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux (ref : BOI 5F-17-06)
Ces commentaires font suite au nouveau régime (en vigueur depuis le 1er janvier 2005) qui permet aux sociétés par actions (SA, SAS, SCA…), cotées ou non cotées, d’attribuer selon un régime fiscal et social favorable, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées.
Ces commentaires font suite au nouveau régime (en vigueur depuis le 1er janvier 2005) qui permet aux sociétés par actions (SA, SAS, SCA…), cotées ou non cotées, d’attribuer selon un régime fiscal et social favorable, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées.
Naissance d’une nouvelle classe d’actif ?
Il y a encore peu le monde était simple : on achetait soit des titres de société cotée soit des titres de société non cotée. Aussi surprenant que cela puisse paraître, il est désormais possible d’acheter en bourse des titres de société cotée propriétaire de titres de sociétés non cotées !
L’intérêt pour l’investisseur d’acquérir des titres d’une société cotée investissant dans des sociétés non cotées réside pour l’essentiel dans l’idée que l’investisseur bénéficie ainsi de la liquidité du marché boursier tout en bénéficiant du couple risque/ rentabilité d’un portefeuille diversifié de participations non cotées.
Le meilleur des deux mondes ???
L’intérêt pour l’investisseur d’acquérir des titres d’une société cotée investissant dans des sociétés non cotées réside pour l’essentiel dans l’idée que l’investisseur bénéficie ainsi de la liquidité du marché boursier tout en bénéficiant du couple risque/ rentabilité d’un portefeuille diversifié de participations non cotées.
Le meilleur des deux mondes ???
ACTU – 1ère semaine nationale des business angels
La 1ère semaine nationale des business angels aura lieu du 27 novembre au 1er décembre.
Cette semaine des business angels est organisée par France Angels, en réponse à la demande du ministre des PME, Renaud DUTREIL de soutenir la création d’entreprises à potentiel par les financements privés.
Cette initiative s’inscrit donc dans le plan d’action gouvernemental en faveur du financement des PME, aux cotés du plan « Gazelles », du nouveau statut de la PME de croissance et de la création de « France Investissement ».
Renaud Dutreil souhaite que grâce à ces mesures, le nombre des business angels puisse passer de 4 000 à 10 000 dans les prochaines années.
Cette semaine des business angels est organisée par France Angels, en réponse à la demande du ministre des PME, Renaud DUTREIL de soutenir la création d’entreprises à potentiel par les financements privés.
Cette initiative s’inscrit donc dans le plan d’action gouvernemental en faveur du financement des PME, aux cotés du plan « Gazelles », du nouveau statut de la PME de croissance et de la création de « France Investissement ».
Renaud Dutreil souhaite que grâce à ces mesures, le nombre des business angels puisse passer de 4 000 à 10 000 dans les prochaines années.
LE SAVIEZ-VOUS ? : les fonds d’investissement de proximité
Le lancement des FIP remonte à 2003.
Les capitaux levés sont investis comme suit : 40% dans des PME non cotées appartenant à 3 régions limitrophes, à 20% dans des PME cotées et les 40% restants sont librement gérés.
Les premiers FIP ont en priorité investis dans des PME d’Ile de France, de Rhones-Alpes et de Bourgogne.
Les capitaux levés sont investis comme suit : 40% dans des PME non cotées appartenant à 3 régions limitrophes, à 20% dans des PME cotées et les 40% restants sont librement gérés.
Les premiers FIP ont en priorité investis dans des PME d’Ile de France, de Rhones-Alpes et de Bourgogne.
Fiscalité 2007 – Nouvelles réductions d’impôt pour la souscription au capital de PME
Une mesure du budget 2007 vient gratifier les investisseurs au capital de PME d’une plus grande possibilité de déduction fiscale.
Actuellement, un particulier qui souscrit au capital d’une PME par apport en numéraire peut déduire de son impôt sur le revenu une partie du montant des souscriptions ainsi réalisées. Ceci à la condition de conserver 5 ans les titres objet de la souscription.
Ce dispositif très favorable est reconduit jusqu’en décembre 2010 et est rendu encore plus attractif sur de nombreux points.
Ainsi à partir de 2007, le champ d’investissement est élargi (possibilité d’investir de façon indirecte via des holdings) et surtout les plafonds de 20.000 et 40.000 sont portés à 100.000 et 200.000 euros.
Un bémol toutefois, cette réforme s’accompagne de la suppression de la possibilité, utile à l'actionnaire en cas de dépôt de bilan, de déduire du revenu global les pertes en capital.
Actuellement, un particulier qui souscrit au capital d’une PME par apport en numéraire peut déduire de son impôt sur le revenu une partie du montant des souscriptions ainsi réalisées. Ceci à la condition de conserver 5 ans les titres objet de la souscription.
Ce dispositif très favorable est reconduit jusqu’en décembre 2010 et est rendu encore plus attractif sur de nombreux points.
Ainsi à partir de 2007, le champ d’investissement est élargi (possibilité d’investir de façon indirecte via des holdings) et surtout les plafonds de 20.000 et 40.000 sont portés à 100.000 et 200.000 euros.
Un bémol toutefois, cette réforme s’accompagne de la suppression de la possibilité, utile à l'actionnaire en cas de dépôt de bilan, de déduire du revenu global les pertes en capital.
vendredi 17 novembre 2006
LE SAVIEZ-VOUS ? Papy boom et Transmission
500 000 chefs d’entreprise partiront en retraite dans les dix ans. 680 000 chefs d’entreprise ont plus de cinquante ans.
170 000 transmissions d’entreprise ont lieu chaque année en France.
Source : Etude Lyon place financière et tertiaire.
170 000 transmissions d’entreprise ont lieu chaque année en France.
Source : Etude Lyon place financière et tertiaire.
Entreprise familiale – inoculer le virus de l’entreprise à ses enfants
Près de 60% des dirigeants de PME souhaite que l’entreprise reste dans la famille.
Dés lors, une question se pose : comment leur inoculer le virus de l’entreprise ?
Passer le flambeau à ses enfants suppose que ces derniers aient un intérêt personnel fort pour l’entreprise familiale.
Tous les enfants sont à cet égard concernés, même ceux qui n’exerceront pas de fonction de direction dans l’entreprise familiale.
Le patron de PME doit ainsi intéresser ses enfants à son travail, à l’activité et au développement de la société. C’est une affaire de savant et subtil dosage : trop tôt, trop tard, à petite ou au contraire à haute dose (le plus souvent) …
Il n’y a pas de recettes miracles mais si l’on en croit un article paru sur ce sujet dans « Chefd’entreprise magazine – mars 2006 » il vaut mieux leur parler de son entreprise tôt et à « dose homéopathique ».
Dés lors, une question se pose : comment leur inoculer le virus de l’entreprise ?
Passer le flambeau à ses enfants suppose que ces derniers aient un intérêt personnel fort pour l’entreprise familiale.
Tous les enfants sont à cet égard concernés, même ceux qui n’exerceront pas de fonction de direction dans l’entreprise familiale.
Le patron de PME doit ainsi intéresser ses enfants à son travail, à l’activité et au développement de la société. C’est une affaire de savant et subtil dosage : trop tôt, trop tard, à petite ou au contraire à haute dose (le plus souvent) …
Il n’y a pas de recettes miracles mais si l’on en croit un article paru sur ce sujet dans « Chefd’entreprise magazine – mars 2006 » il vaut mieux leur parler de son entreprise tôt et à « dose homéopathique ».
Juges et demande d’expertise de gestion
Le juge peut librement décider de rejeter une demande de désignation d’un expert s’il est établi que les actionnaires qui en font la demande disposaient déjà d’information suffisantes sur les questions qu’ils ont posées. Ceci malgré le fait que le président de la société avait omis de répondre aux questions qui lui avait été posées.
Précision apporté par un arrêt de la cour de cassation du 11 octobre 2005
Pour mémoire, l’article L.225-231 du code de commerce permet à un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social d’une SA de poser par écrit au président du Conseil d’administration (ou Pres’ du Directoire) des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion. Si sous un mois, leur demande est restée lettre morte (ou à défaut d’éléments satisfaisants de réponse) ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un expert (expert dit « de gestion ») lequel est chargé de présenter un rapport sur une plusieurs opérations de gestion.
Précision apporté par un arrêt de la cour de cassation du 11 octobre 2005
Pour mémoire, l’article L.225-231 du code de commerce permet à un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social d’une SA de poser par écrit au président du Conseil d’administration (ou Pres’ du Directoire) des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion. Si sous un mois, leur demande est restée lettre morte (ou à défaut d’éléments satisfaisants de réponse) ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un expert (expert dit « de gestion ») lequel est chargé de présenter un rapport sur une plusieurs opérations de gestion.
Commission européenne : Gouvernance et comptabilité des PME au menu
Dans un discours prononcé à Dublin le 29 septembre 2006, le commissaire européen McCreevy (cf ci-dessous) s’est prononcé pour que soit engagé une simplification des règles comptables des PME.
Il a également exposé les priorités futures de la gouvernance d’entreprise.
Il accorde ainsi une attention toute particulière au renforcement des droits des associés et à la protection des tiers. A cet égard, il souhaite favoriser une distinction appropriée entre catégories de sociétés.
Site web du commissaire : http://ec.europa.eu/commission_barroso/mccreevy/index_fr.htm Mc Creevy est le Commissaire européen en charge du marché intérieur et des services
Il a également exposé les priorités futures de la gouvernance d’entreprise.
Il accorde ainsi une attention toute particulière au renforcement des droits des associés et à la protection des tiers. A cet égard, il souhaite favoriser une distinction appropriée entre catégories de sociétés.
Site web du commissaire : http://ec.europa.eu/commission_barroso/mccreevy/index_fr.htm Mc Creevy est le Commissaire européen en charge du marché intérieur et des services
Fiscalité - Réduction de capital - Rachat par une société de ses propres titres
Depuis le début de l’année 2006, pour les actionnaires « personnes physiques », le rachat par une société de ses propres titres en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes peut donner lieu à plus-value imposable (ou à l’inverse, le cas échéant, à la constatation d’une moins-value) ceci indépendamment de l’imposition du revenu distribué.
Cession de titres, du bon usage des PULV croisées…
En application de l’article 1589 al.1 du code civil : « la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur le bien objet de la promesse et sur son prix », la Cour de cassation a dans un arrêt du 22 novembre 2005 (0°1463) justement considéré que valait vente un acte unique dans lequel deux actionnaires promettaient l’un de vendre l’autre d’acheter sur une période identique le même nombre de titres au même prix.
Pour autant, et à condition de prêter attention à leur rédaction, les promesses unilatérales de vente croisées de titres n’en perdent pas leurs nombreux attraits…
Pour autant, et à condition de prêter attention à leur rédaction, les promesses unilatérales de vente croisées de titres n’en perdent pas leurs nombreux attraits…
jeudi 16 novembre 2006
3 Mds pour les PME…oui mais !
On ne peut que se réjouir de l’annonce de la création de France Investissements et des nouveaux engagements d’investissement au capital de PME de 3 Milliards d’euros (cf voir les post précédents sur le sujet).
Oui mais…. il convient de se rappeler qu’en septembre 2004 les assureurs s’étaient engagés à porter leurs investissements dans le non coté de 14 à 20 Milliards d’euros à 2007.Or en juin 2006, si l’on en croit les chiffres communiqués par le Figaro, seuls 15,7 Milliards d’euros y étaient réellement affectés et surtout seulement le tiers de cette somme investi !!!!
Oui mais…. il convient de se rappeler qu’en septembre 2004 les assureurs s’étaient engagés à porter leurs investissements dans le non coté de 14 à 20 Milliards d’euros à 2007.Or en juin 2006, si l’on en croit les chiffres communiqués par le Figaro, seuls 15,7 Milliards d’euros y étaient réellement affectés et surtout seulement le tiers de cette somme investi !!!!
LE SAVIEZ VOUS ? - les facteurs de création de richesse pour l’actionnaire
Cela peut apparaître comme une lapalissade mais il n’est jamais inutile de rappeler que la création de valeur actionnariale est la plus forte lorsque, de façon conjointe et parallèle, il y a croissance du Chiffre d’affaires et du Résultat net.
Application pratique : une société qui réussit à faire croître en même temps son CA et son RN de 6% génère autant de création de valeur actionnariale que une société identique qui fait croire son CA de 30% mais pas son RN ou encore qui fait croître son RN de 30% mais pas son CA…
La raison ? la prime actionnariale va, en termes de performance, à un juste équilibre de croissance du CA et du RN seul à même de garantir un bon rendement à l’actionnaire.
Application pratique : une société qui réussit à faire croître en même temps son CA et son RN de 6% génère autant de création de valeur actionnariale que une société identique qui fait croire son CA de 30% mais pas son RN ou encore qui fait croître son RN de 30% mais pas son CA…
La raison ? la prime actionnariale va, en termes de performance, à un juste équilibre de croissance du CA et du RN seul à même de garantir un bon rendement à l’actionnaire.
Actionnaires, la loi pénale n’est pas la même pour tous !
En matière d’abus de biens social par exemple, aussi incroyable que cela puisse paraître, le point de départ du délai de prescription du délit d’ABS n’est pas le même selon qu’il s’agit d’une société de famille ou d’une société classique !!!
La Chambre criminelle de la Cour de cassation en a ainsi décidé dans un arrêt du 8 mars 2006 (n°04-86648).
Pour les sociétés « classiques » le délai de prescription court normalement à compter de la présentation des comptes annuels faisant apparaître les dépenses indûment mises à la charge de la société. Pour rappel, ce délai est de 3 ans. Au terme de celui-ci des poursuites pénales ne peuvent plus être engagées.
Pour les sociétés de « famille », c’est à dire des sociétés dont l’actionnariat est exclusivement constitué de membre d’une même famille, il est considéré qu’en raison du fait qu’aucun actionnaire (sic) n’a intérêt à révéler le délit à la justice, seul un inspecteur des impôts peut être en mesure de connaître de ce délit et par la même de le dénoncer. Ce n’est donc qu’à partir du jour du contrôle que le délai de prescription commence à courir.
Il s’agit là d’une décision extrêmement contestable !En effet, les juges font une distinction là où la loi pénale ne distingue pas…et de surcroît cette décision part d’un présupposé qui est que l’ensemble des actionnaires de la société de famille a intérêt à cacher le délit. Il est donc supposé dans cet arrêt que tous les actionnaires d’une société de famille sont forcément malhonnêtes… et c’est oublié que puisque les comptes sont publiés le délit peut tout à fait être découvert par des tiers non actionnaires (expert-comptables, commissaire aux comptes, ou tout autre personne qui vient à consulter les comptes…).
La Chambre criminelle de la Cour de cassation en a ainsi décidé dans un arrêt du 8 mars 2006 (n°04-86648).
Pour les sociétés « classiques » le délai de prescription court normalement à compter de la présentation des comptes annuels faisant apparaître les dépenses indûment mises à la charge de la société. Pour rappel, ce délai est de 3 ans. Au terme de celui-ci des poursuites pénales ne peuvent plus être engagées.
Pour les sociétés de « famille », c’est à dire des sociétés dont l’actionnariat est exclusivement constitué de membre d’une même famille, il est considéré qu’en raison du fait qu’aucun actionnaire (sic) n’a intérêt à révéler le délit à la justice, seul un inspecteur des impôts peut être en mesure de connaître de ce délit et par la même de le dénoncer. Ce n’est donc qu’à partir du jour du contrôle que le délai de prescription commence à courir.
Il s’agit là d’une décision extrêmement contestable !En effet, les juges font une distinction là où la loi pénale ne distingue pas…et de surcroît cette décision part d’un présupposé qui est que l’ensemble des actionnaires de la société de famille a intérêt à cacher le délit. Il est donc supposé dans cet arrêt que tous les actionnaires d’une société de famille sont forcément malhonnêtes… et c’est oublié que puisque les comptes sont publiés le délit peut tout à fait être découvert par des tiers non actionnaires (expert-comptables, commissaire aux comptes, ou tout autre personne qui vient à consulter les comptes…).
mercredi 15 novembre 2006
Métier ? Actionnaire professionnel de PME
Le capital développement est en profonde mutation : d’actionnaires passifs (« hands off »), les capital-développeurs deviennent de très actifs partenaires des patrons de PME.
Ils y acclimatent des pratiques qui étaient jusqu’alors réservées aux opérations de LBO.
Des capital développeurs, « Sleeping partners » ? cette période bien révolue !
L’époque où les capital développeurs se limitaient à un rôle d’actionnaire passif et de minoritaire « béni oui oui » n’est plus !Leur nouveau métier est désormais, selon les termes de l’AFIC « d’accompagner la croissance des PME » (pour autant que ce sabir politically correct veuille dire quelque chose).
Le capital développeur se ferait alors tout à la fois, apporteur de fonds propres, conseil en stratégie d’entreprise, Relations Publiques apporteur d’affaires, chargé de la croissance externe, et… coach du chef d’entreprise quant ce n’est pas « nounou » ;) !
Ils y acclimatent des pratiques qui étaient jusqu’alors réservées aux opérations de LBO.
Des capital développeurs, « Sleeping partners » ? cette période bien révolue !
L’époque où les capital développeurs se limitaient à un rôle d’actionnaire passif et de minoritaire « béni oui oui » n’est plus !Leur nouveau métier est désormais, selon les termes de l’AFIC « d’accompagner la croissance des PME » (pour autant que ce sabir politically correct veuille dire quelque chose).
Le capital développeur se ferait alors tout à la fois, apporteur de fonds propres, conseil en stratégie d’entreprise, Relations Publiques apporteur d’affaires, chargé de la croissance externe, et… coach du chef d’entreprise quant ce n’est pas « nounou » ;) !
LE SAVIEZ VOUS ? ni-ni ! , ni avocat ni auditeur : le négociateur de PME
Ce n’est ni un avocat : Il n’a pas vocation à rédiger les actes finaux de la négociation à laquelle il aura contribué. En effet, si le négociateur peut en bon praticien proposer des modèles (protocole d’accord, acte de cession, pacte d’actionnaires, etc…) il ne peut, en aucun cas , être le rédacteur des actes de cession. La raison ? : la rédaction d’actes de sous seing privé relève du monopole de la profession d’avocat (loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).
Ni un auditeur :
Le négociateur n’est pas (et ne peut être) l’auditeur des comptes de la société rachetées. C’est à l’acheteur de prendre la précaution de vérifier (ou de faire vérifier) les informations comptables et financières de la société qu’il va reprendre. Dans le cadre de son rôle d’intermédiaire, le négociateur présente les comptes sociaux et l’ensemble des informations (commerciales, techniques, financières) sous la responsabilité du chef d’entreprise (le cédant) pour le compte duquel il intervient.
Le négociateur de PME est un généralise de l’entreprise.
Son rôle principal est de défendre la meilleure valorisation possible selon qu’il se trouve du côté de l’acheteur ou du coté du vendeur.Lorsqu’il est seul négociateur, une fois les pourparlers engagés, il peut perdre ainsi son rôle de conseil exclusif de l’une des parties pour se retrouver en position d’arbitre entre le vendeur et l’acheteur. Son rôle est alors de chercher à rapprocher le point de vue des deux parties, de trouver le point d’équilibre.
Ni un auditeur :
Le négociateur n’est pas (et ne peut être) l’auditeur des comptes de la société rachetées. C’est à l’acheteur de prendre la précaution de vérifier (ou de faire vérifier) les informations comptables et financières de la société qu’il va reprendre. Dans le cadre de son rôle d’intermédiaire, le négociateur présente les comptes sociaux et l’ensemble des informations (commerciales, techniques, financières) sous la responsabilité du chef d’entreprise (le cédant) pour le compte duquel il intervient.
Le négociateur de PME est un généralise de l’entreprise.
Son rôle principal est de défendre la meilleure valorisation possible selon qu’il se trouve du côté de l’acheteur ou du coté du vendeur.Lorsqu’il est seul négociateur, une fois les pourparlers engagés, il peut perdre ainsi son rôle de conseil exclusif de l’une des parties pour se retrouver en position d’arbitre entre le vendeur et l’acheteur. Son rôle est alors de chercher à rapprocher le point de vue des deux parties, de trouver le point d’équilibre.
Marché de la négociation de PME
Il n’existe aucune statistique officielle sur ce le métier de la négociation de PME et les négociateurs eux-mêmes ne sont pas organisés (pas de fédération, pas de syndicat professionnel).
Qui sont ils ?
Leurs origines sont diverses :
-les experts comptables et les commissaires aux comptes,
-les banquiers interlocuteurs des patrons de PME,
-les notaires (plus récemment),
-des cabinets spécialisés (une petite dizaine au plus) Nota : les anciens conseils juridiques (devenus avocat en 1992 par la fusion de leur profession avec celle d’avocat) n’ont plus le droit d’être intermédiaire en opérations de commerce.
Qui sont ils ?
Leurs origines sont diverses :
-les experts comptables et les commissaires aux comptes,
-les banquiers interlocuteurs des patrons de PME,
-les notaires (plus récemment),
-des cabinets spécialisés (une petite dizaine au plus) Nota : les anciens conseils juridiques (devenus avocat en 1992 par la fusion de leur profession avec celle d’avocat) n’ont plus le droit d’être intermédiaire en opérations de commerce.
CESSION DE PME – Rôle du négociateur
Lorsqu’un patron de PME se décide à céder son affaire, il se trouve confronté à une série de difficultés qui peuvent lui faire remettre sans cesse à plus tard ce projet.
Il se demande principalement :
1) comment trouver un acquéreur et entrer en contact avec lui tout en gardant sa démarche confidentielle ? (pour ne pas inquiéter ses partenaires commerciaux et ses salariés),2) comment évaluer objectivement sa société ?
C’est là qu’un intermédiaire professionnel se révélera utile car au-delà du temps qu’il convient de consacrer à une étape aussi importante de la vie d’une entreprise, cette période de négociation suppose d’examiner de nombreux aspects techniques (financiers, juridiques, fiscaux, etc…). Le conseiller apportera également au chef d’entreprise le recul nécessaire çà un prise de décision raisonnée.
Il se demande principalement :
1) comment trouver un acquéreur et entrer en contact avec lui tout en gardant sa démarche confidentielle ? (pour ne pas inquiéter ses partenaires commerciaux et ses salariés),2) comment évaluer objectivement sa société ?
C’est là qu’un intermédiaire professionnel se révélera utile car au-delà du temps qu’il convient de consacrer à une étape aussi importante de la vie d’une entreprise, cette période de négociation suppose d’examiner de nombreux aspects techniques (financiers, juridiques, fiscaux, etc…). Le conseiller apportera également au chef d’entreprise le recul nécessaire çà un prise de décision raisonnée.
ACTU : EDITO MANAGER EASYBOURSE.COM
"Plus nombreux, les actionnaires individuels sont également plus actifs. Ils s'impliquent en particulier davantage dans la gestion des entreprises.
Regroupés dans des associations à l'influence croissante, le spetits porteurs n'hésitent plus à s'opposer à certaines décisions lorsqu'ils estiment qu'elles ne servent pas leurs intérêts."
Rachid Bakhtaoui dans Economie Matin "Tous actionnaires ?"
Regroupés dans des associations à l'influence croissante, le spetits porteurs n'hésitent plus à s'opposer à certaines décisions lorsqu'ils estiment qu'elles ne servent pas leurs intérêts."
Rachid Bakhtaoui dans Economie Matin "Tous actionnaires ?"
ACTU – Coup de gueule
Ce matin l’éditorial de Jean-Baptiste GIRAUD (Directeur de la rédaction d’Economie-Matin) est au vitriol.
Il traite de la création de France-Investissements (création déjà annoncée sur le blog), nouvel organisme en charge d’injecter 3 Milliards d’euros sur 6 ans pour financer les PME innovantes.
Le problème qu’il soulève avec justesse est que ce n’est pas tant la masse d’argent qui importe que la façon dont il est investi, par qui et selon quels critères.Est ce que ce nouvel organisme va enfin oser prendre des risques et les prendre rapidement ?? Telle est la question !
Il traite de la création de France-Investissements (création déjà annoncée sur le blog), nouvel organisme en charge d’injecter 3 Milliards d’euros sur 6 ans pour financer les PME innovantes.
Le problème qu’il soulève avec justesse est que ce n’est pas tant la masse d’argent qui importe que la façon dont il est investi, par qui et selon quels critères.Est ce que ce nouvel organisme va enfin oser prendre des risques et les prendre rapidement ?? Telle est la question !
mardi 14 novembre 2006
ACTU : Suppression du droit de vote
Colére des épargnants pour la retraite Prefon et UMR .
Le projet de loi sur deux mesures deniant à 700 000 épargnants le droit d'assister et de voter à leurs assemblées générales a été accepté par le gouvernement.
Les diverses associations exigent des explications de la part du gourvernement.
Le projet de loi sur deux mesures deniant à 700 000 épargnants le droit d'assister et de voter à leurs assemblées générales a été accepté par le gouvernement.
Les diverses associations exigent des explications de la part du gourvernement.
Le saviez vous ? Home Bias ?
Il s'agit de la tendance des investisseurs à placer beaucoup plus d'argent qu'ils ne le devraient sur les titres de leur marché intérieur.
Il en résulte une trop faible diversification à l'international, que l'on peut constater dans la plupart des pays.
Il en résulte une trop faible diversification à l'international, que l'on peut constater dans la plupart des pays.
CHIFFRES : Profil des investisseurs individuels
Hommes à 92 %
De 35 à 65 ans : 67 %
Disposant de 20.000 à 100.000 euros de revenus brut annuel : 75,8 %
D'un portefeuille de 30.000 à 100.000 euros : 81, 2 %
Avec un horizon de placement de 6 à 15 ans : 54,8 %
Dont les sicav et FCP représentent de 20 % à 50 % des actifs financiers : 28,9 %
De 35 à 65 ans : 67 %
Disposant de 20.000 à 100.000 euros de revenus brut annuel : 75,8 %
D'un portefeuille de 30.000 à 100.000 euros : 81, 2 %
Avec un horizon de placement de 6 à 15 ans : 54,8 %
Dont les sicav et FCP représentent de 20 % à 50 % des actifs financiers : 28,9 %
Transmission d'entreprises de moins de 99 personnes : quelques chiffres
- 39 % des dirigeants de PME souhaitent céder leur entreprise à un entrepreneur individuel plutôt que de la transmettre à un membre de leur famille.
- La formule du capital-investissement ne séduit que 4 % des chefs d'entreprise
- La vente et la transmission sont des sujets largement pris en compte par les chefs d'entreprise. 76 % d'entre eux envisagent ou planifient cette étape à court, à moyen ou à long terme.
- Pour 24 %, la vente ou la transmission de leur entreprise devrait se dérouler dans les cinq prochaines années à venir.
- Cette logique de vente ou de transmission d'entreprise est nourrie par un facteur prépondérant : la retraite. 59 % des chefs d'entreprise indiquent que c'est leur calendrier de départ à la retraite qui les incite à prendre en compte dès aujourd'hui ce scénario. Les autres motivations avancées apparaissent en net retrait. C'est le cas de la conjoncture économique (11 %), pourtant peu favorable, ou encore de l'envie de changer de secteur d'activité (10 %).
- Pour reprendre leur entreprise, 39 % des dirigeants privilégient un entrepreneur individuel. La vente ou la transmission dans un cercle proche, située en deuxième place, concerne 34 % des chefs d'entreprise : 18 % souhaitent se tourner vers un collaborateur ou un associé, 16 % vers un membre de la famille.
On le voit, les entreprises deviennent de moins en moins des projets de famille, avec une logique de transmission générationnelle.
lundi 13 novembre 2006
Des actionnaires partagés sur l’attention que portent les dirigeants à la défense de leurs intérêts
• Pour 54%, les dirigeants et administrateurs d’entreprises françaises ne sont pas attentifs à leurs intérêts.
• Leur situation leur semble néanmoins plus « confortable » que celle de leurs homologues étrangers
ETUDE> TNS SOFRES/DEXIA/ACTIONARIA
• Leur situation leur semble néanmoins plus « confortable » que celle de leurs homologues étrangers
ETUDE> TNS SOFRES/DEXIA/ACTIONARIA
La « bonne gouvernance » est un critère d’investissement clé pour 8 actionnaires sur 10 !
• Pour 8 actionnaires sur 10, la bonne gouvernance est importante,
• A l’inverse, une « mauvaise gouvernance » impacte leurs comportements,
• Les entreprises françaises progressent nettement en matière de gouvernance, aux yeux des actionnaires, mais il reste encore du chemin à faire.
Selon une étude TNS SOFRES/DEXIA/ACTIONARIA
http://www.actionaria.com/article.asp?uid=8990SG7069&sid=35&id=82#art1bis
• A l’inverse, une « mauvaise gouvernance » impacte leurs comportements,
• Les entreprises françaises progressent nettement en matière de gouvernance, aux yeux des actionnaires, mais il reste encore du chemin à faire.
Selon une étude TNS SOFRES/DEXIA/ACTIONARIA
http://www.actionaria.com/article.asp?uid=8990SG7069&sid=35&id=82#art1bis
Etude : Un regard toujours positif sur la Bourse et les actions
- Des actionnaires toujours confiants et optimistes vis-à-vis de la Bourse, mais aussi très sensibles à la bonne gouvernance d’entreprise. De réels progrès perçus en la matière en 1 an,
- Forte progression de la confiance dans la rentabilité des actions et de leur attractivité en 2 ans,
- Petite augmentation des « vendeurs nets » sur l’année,
- A court terme (horizon de 3 mois), optimisme sur l’évolution du CAC 40,
- Face à 2007, l’appétit pour les actions ne se dément pas.
Résultats d’une étude TNS Sofres / DEXIA pour le Salon Actionaria 2006
http://www.actionaria.com/article.asp?uid=8990SG7069&sid=35&id=82#art1bis
- Forte progression de la confiance dans la rentabilité des actions et de leur attractivité en 2 ans,
- Petite augmentation des « vendeurs nets » sur l’année,
- A court terme (horizon de 3 mois), optimisme sur l’évolution du CAC 40,
- Face à 2007, l’appétit pour les actions ne se dément pas.
Résultats d’une étude TNS Sofres / DEXIA pour le Salon Actionaria 2006
http://www.actionaria.com/article.asp?uid=8990SG7069&sid=35&id=82#art1bis
Les différents actionnariats
Actionnaires individuels
Les analyses du risque et du potentiel à atteindre font qu'il n'y a pas qu'un actionnaire individuel mais des actionnaires avec des profils très différents.
Actionnariats professionnels
Les actionnaires pro ne peuvent avoir des fonctionnements très différents sur le long terme et au globlal de ceux des épargnants.
Actionnaires salariés
L'évolution du pouvoir des salariés au sein des entreprises par le biais de la montée en puissance de l'actionnariat apparaît à la fois souhaitable et la seule voie au vu de l'évolution internationale.
Les analyses du risque et du potentiel à atteindre font qu'il n'y a pas qu'un actionnaire individuel mais des actionnaires avec des profils très différents.
Actionnariats professionnels
Les actionnaires pro ne peuvent avoir des fonctionnements très différents sur le long terme et au globlal de ceux des épargnants.
Actionnaires salariés
L'évolution du pouvoir des salariés au sein des entreprises par le biais de la montée en puissance de l'actionnariat apparaît à la fois souhaitable et la seule voie au vu de l'évolution internationale.
La réalité sur l'actionnaire
"L'actionnaire c'est le propriétaire de l'entreprise, celui qui prend le risque d'investir, et de recevoir une rémunération une fois les autres partenaires - fournisseurs, salariés, banquiers, Etat, collectivités locales et régimes sociaux - payés." Editorial de Hubert Tassin faisant suite aux assises des actionnariats - Investir n° 1714
Etude – la "bonne gouvernance" facteur important pour 8 actionnaires sur 10
Le quotidien Le Monde se fait l’écho aujourd’hui 13 novembre d’un sondage TNS-SOFRES selon lequel les actionnaires individuels français « sont confiants et optimistes vis-à-vis de la Bourse, mais estiment que les entreprises peuvent encore progresser en matière de "bonne gouvernance".
Ainsi, 8 actionnaires sur 10 estiment, que la "bonne gouvernance" est un facteur important dans leurs décisions d'investissement dans une société.
Par ordre de priorité leurs critères de bonne gouvernance, sont :
1) « intégrité des dirigeants »,
2) « transparence sur la rémunération des dirigeants »
3) « communication régulière des dirigeants sur la santé économique et financière de l'entreprise »
En outre, ces actionnaires jugent que « les chantiers prioritaires sont l'amélioration de la qualité d'information et de communication ».
Ainsi, 8 actionnaires sur 10 estiment, que la "bonne gouvernance" est un facteur important dans leurs décisions d'investissement dans une société.
Par ordre de priorité leurs critères de bonne gouvernance, sont :
1) « intégrité des dirigeants »,
2) « transparence sur la rémunération des dirigeants »
3) « communication régulière des dirigeants sur la santé économique et financière de l'entreprise »
En outre, ces actionnaires jugent que « les chantiers prioritaires sont l'amélioration de la qualité d'information et de communication ».
vendredi 10 novembre 2006
Sénat : Approbation hier soir par les sénateurs du projet de loi sur l’actionnariat salarié
Hier soir, les sénateurs ont adoptés la loi sur la participation et l’actionnariat salarié.
Ce projet de loi constitue une incitation forte au développement d'un actionnariat salarié en France.
Le dossier législatif peut être consulté sur : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-015.html
Et la « petite loi » sur : http://ameli.senat.fr/publication_pl/2006-2007/15.htmlA noter : l'indisponibilité de cinq ans attachée au placement des actions sur le PEE, gage d'un actionnariat salarié durable, s'accompagnera pour les salariés de l'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage financier résultant de l'attribution définitive des actions (« gain d'acquisition ») et de la plus value réalisée lors de leur cession.
Ce projet de loi constitue une incitation forte au développement d'un actionnariat salarié en France.
Le dossier législatif peut être consulté sur : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-015.html
Et la « petite loi » sur : http://ameli.senat.fr/publication_pl/2006-2007/15.htmlA noter : l'indisponibilité de cinq ans attachée au placement des actions sur le PEE, gage d'un actionnariat salarié durable, s'accompagnera pour les salariés de l'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage financier résultant de l'attribution définitive des actions (« gain d'acquisition ») et de la plus value réalisée lors de leur cession.
ACTU – 3 Milliards d’euros sur six ans pour les PME
Jacques Chirac a annoncé le 08-11-06 que la Caisse des dépôts et Consignations s’est engagé à investir 2 milliards d’euros sur 6 ans dans les PME les plus dynamiques et qu’1 autre Milliard serait investi par des partenaires privés (Banques et Assurances) sur la même période.
C’est donc 3 Milliards d’euros qui vont venir renforcer le capital des PME françaises.
Ces investissements se feront par le biais d’un partenariat public-privé qui vise à encourager en France le capital développement.
La structure qui porte ce projet, France-Investissement, a été officiellement lancée hier, le 09-11-06 par Thierry Breton (Economie-Finance) et Renaud Dutreil (PME)
France-Investissement n'investira pas directement dans les PME mais apportera 500 millions d'euros par an pendant six ans ( 3 Mds d’euros), à plusieurs "fonds de fonds". A charge pour ces derniers d’investir dans les petites et moyennes entreprises.
Quant aux partenaires privés, l’objectif étant qu’ils investissent ensemble 1 Milliards d’euros sur 6 ans, pour l’heure, en apport respectif « ferme », leurs investissements 2007 se décomposent ainsi: SOCIETE GENERALE (105 Millions d’euros), les CAISSES D’EPARGNE (105 Millions d’euros), NATEXIS Banques Populaires (55 Millions d’euros), AGF (50 Millions d’euros), AXA (25 à 50 Millions d’euros), GROUPAMA (50 Millions d’euros).
René Ricol (ex-APCE) est en charge du Conseil d’orientation de France-Investissement.
C’est donc 3 Milliards d’euros qui vont venir renforcer le capital des PME françaises.
Ces investissements se feront par le biais d’un partenariat public-privé qui vise à encourager en France le capital développement.
La structure qui porte ce projet, France-Investissement, a été officiellement lancée hier, le 09-11-06 par Thierry Breton (Economie-Finance) et Renaud Dutreil (PME)
France-Investissement n'investira pas directement dans les PME mais apportera 500 millions d'euros par an pendant six ans ( 3 Mds d’euros), à plusieurs "fonds de fonds". A charge pour ces derniers d’investir dans les petites et moyennes entreprises.
Quant aux partenaires privés, l’objectif étant qu’ils investissent ensemble 1 Milliards d’euros sur 6 ans, pour l’heure, en apport respectif « ferme », leurs investissements 2007 se décomposent ainsi: SOCIETE GENERALE (105 Millions d’euros), les CAISSES D’EPARGNE (105 Millions d’euros), NATEXIS Banques Populaires (55 Millions d’euros), AGF (50 Millions d’euros), AXA (25 à 50 Millions d’euros), GROUPAMA (50 Millions d’euros).
René Ricol (ex-APCE) est en charge du Conseil d’orientation de France-Investissement.
Ces familles qui se déchirent pour un empire
Un excellent article du JDN Economie - A lire absolument
Taittinger, Peugeot, Clément Faugier…
Leurs noms ou celui de leurs marques sont mondialement connus, leurs empires aussi.
Leurs querelles et brouilles, elles, le sont moins.
Hériter d'un conglomérat ou entreprendre en famille n'est pas toujours une sinécure.
Pourtant, certaines de ces luttes fratricides nuisent aussi à l'intérêt des entreprises
Taittinger, Peugeot, Clément Faugier…
Leurs noms ou celui de leurs marques sont mondialement connus, leurs empires aussi.
Leurs querelles et brouilles, elles, le sont moins.
Hériter d'un conglomérat ou entreprendre en famille n'est pas toujours une sinécure.
Pourtant, certaines de ces luttes fratricides nuisent aussi à l'intérêt des entreprises
Ni vu ni connu, Introduction sur le Marché libre sous l'impulsion d'un actionnaire minoritaire
C'est par l'entrée des artistes que l'éditeur de services télématiques et interactifs 123Multimédia s'est, contre toute attente, introduit en Bourse en début de semaine.
À l'initiative d'un actionnaire minoritaire, quelques milliers de titres de la société toulousaine sont désormais à la disposition de l'offre et de la demande du Marché libre d'Euronext, permettant ainsi à 123Multimédia de connaître une nouvelle étape dans sa vie d'entreprise.
À l'initiative d'un actionnaire minoritaire, quelques milliers de titres de la société toulousaine sont désormais à la disposition de l'offre et de la demande du Marché libre d'Euronext, permettant ainsi à 123Multimédia de connaître une nouvelle étape dans sa vie d'entreprise.
Messieurs les assureurs encore un effort !
Depuis le début de l’année, Thierry Breton n’a de cesse d’inciter les compagnies d’assurance à accentuer leurs investissements dans le non-coté.
A cet égard, il convient de rappeler que Jacques Chirac, lui même, a, en mars 2006, porté la charge contre les assureurs, en les accusant de traîner les pieds en ce qui concerne leurs investissements dans les PME non cotées.
En effet, dans un article du 03/03/06 les Echos rapporte que « le Président de la République a jugé « décevants » les premiers chiffres publiés par la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), faisant état de 1,1% de leurs actifs alloués aux « entreprises innovantes et de croissance » à fin septembre 2005, contre 1% en fin d’année 2004 » et que celui-ci aurait « clairement brandi la menace d’une intervention législative si le rythme ne s’accélérait pas » en appelant chacun « à respecter ses engagements, faute de quoi nous aurons recours à la loi».
Les assureurs avancent pour leur défense qu’investir dans le non-coté n'est pas sans poser certaines difficultés, sur le thème « On nous invite à investir entre 1 % et 2 % de notre portefeuille dans le non-coté. Ce pourcentage ne va certes pas bouleverser notre couple rendement-risque, mais que se passe-t-il si pour suivre ces 1 % à 2 % de mon portefeuille, je dois mobiliser 20 %, 30 %, voire 40 % de mes effectifs. Il s'avère que très peu d'équipes chez les institutionnels sont dédiées au private equity ».
Les assureurs reprochent surtout au marché du non coté un certain manque d'information et de transparence.
Ce manque d’investissement dans le non coté est tout à fait regrettable ! Toutes les dernières études publiés sur le sujet s’accordent sur le fait que les placements dans le « non coté » constituent un véhicule particulièrement efficace en terme de performance financière à moyen-long terme.
En effet, ces études viennent attester que l'évolution des actifs non cotés est relativement dé-corrélée des marchés financiers (donc une excellente source de diversification de portefeuille) et que cette classe d’actifs offre une rentabilité largement supérieure aux actions cotées sur une période de 10 ans.
A cet égard, il convient de rappeler que Jacques Chirac, lui même, a, en mars 2006, porté la charge contre les assureurs, en les accusant de traîner les pieds en ce qui concerne leurs investissements dans les PME non cotées.
En effet, dans un article du 03/03/06 les Echos rapporte que « le Président de la République a jugé « décevants » les premiers chiffres publiés par la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), faisant état de 1,1% de leurs actifs alloués aux « entreprises innovantes et de croissance » à fin septembre 2005, contre 1% en fin d’année 2004 » et que celui-ci aurait « clairement brandi la menace d’une intervention législative si le rythme ne s’accélérait pas » en appelant chacun « à respecter ses engagements, faute de quoi nous aurons recours à la loi».
Les assureurs avancent pour leur défense qu’investir dans le non-coté n'est pas sans poser certaines difficultés, sur le thème « On nous invite à investir entre 1 % et 2 % de notre portefeuille dans le non-coté. Ce pourcentage ne va certes pas bouleverser notre couple rendement-risque, mais que se passe-t-il si pour suivre ces 1 % à 2 % de mon portefeuille, je dois mobiliser 20 %, 30 %, voire 40 % de mes effectifs. Il s'avère que très peu d'équipes chez les institutionnels sont dédiées au private equity ».
Les assureurs reprochent surtout au marché du non coté un certain manque d'information et de transparence.
Ce manque d’investissement dans le non coté est tout à fait regrettable ! Toutes les dernières études publiés sur le sujet s’accordent sur le fait que les placements dans le « non coté » constituent un véhicule particulièrement efficace en terme de performance financière à moyen-long terme.
En effet, ces études viennent attester que l'évolution des actifs non cotés est relativement dé-corrélée des marchés financiers (donc une excellente source de diversification de portefeuille) et que cette classe d’actifs offre une rentabilité largement supérieure aux actions cotées sur une période de 10 ans.
jeudi 9 novembre 2006
Etude : Les progrès de l'épargne salariale
Selon Enjeux - Les Echos - Novembre 2006
Au 30 juin dernier, les encours d'épargne salariale atteignaient 77 milliards d'euros, soit une hausse de 11,4 % en six mois ( + 18,8 % en 1 an).
Et l'épargne salariale poursuit sa démocratisation : fin juin, 10,1 millions de salariés en bénéficiaient (+ 7 % en six mois).
Au 30 juin dernier, les encours d'épargne salariale atteignaient 77 milliards d'euros, soit une hausse de 11,4 % en six mois ( + 18,8 % en 1 an).
Et l'épargne salariale poursuit sa démocratisation : fin juin, 10,1 millions de salariés en bénéficiaient (+ 7 % en six mois).
Gouvernance : les bons élèves anglo-saxons
Bien qu'encore peu développée, l'évaluation individuelle des administrateurs témoigne de l'avance prise par les Anglo-Saxons : de tel processus sont en vigueur dans 77 % des entreprises canadiennes et dans 73 % des sociétés britanniques.
Cette pratique n'a été adopté que par 32 % des grands groupes américains et par 23 % de leur homologues allemands.
En France, le retard est considérable puisqu'elle ne concerne que 8 % des entreprises cotées.
Cette pratique n'a été adopté que par 32 % des grands groupes américains et par 23 % de leur homologues allemands.
En France, le retard est considérable puisqu'elle ne concerne que 8 % des entreprises cotées.
ACTU : La gestion participative pour en finir avec la lutte des classes
" Les conflits disparaissent quand on accepte de partager les bénéfices à parts égales entre salariés et actionnaires" Serge Dassault - Sénateur de l'Essonne, rapporteur sur le projet de loi relatif à "la participation et à l'actionnariat salarié", propriétaire du Figaro.
voir l'article du Figaro Jeudi 9 Novembre 2006
voir l'article du Figaro Jeudi 9 Novembre 2006
Saviez vous qu’il est possible de louer des actions ou des parts sociales ?
C’est une innovation de la loi JACOB du 2 août 2005, loi en faveur des petites et moyennes entreprises
L’objectif clairement affiché de cette nouvelle mesure : faciliter la transmission des PME/PMI. En réalité cette mesure est surtout intéressante pour les PME ayant des actionnaires actifs et des actionnaires passifs.
Dans cette hypothèse fréquente, les actionnaires pourront percevoir un loyer fixe sans perdre leur droit de vote lors des Ass Générale Extraordinaire (AGE uniquement). Les actionnaires actifs eux percoivent un dividende en rapport avec leurs performances et dispsent du droit de vote aux AGO.
Seul bémol (important), cette innovation n’est malheureusement pas des plus facile à mettre en place. Elle suppose, entre autres : de modifier les statuts ,de procéder à la difficile évaluation des actions louées et ce à différentes étapes (éventuellement à chaque exercice)
La durée de loc est libre (un an renouvelable semble le plus adapté).
Il faut bien sur prêter également attention aux frottements fiscaux. Ce problème mis de coté, la location d’action peut s’avérer être un excellent outil de prévention des conflits en cas d’actionnariat mixte (actionnaires actifs / actionnaires passifs).
L’objectif clairement affiché de cette nouvelle mesure : faciliter la transmission des PME/PMI. En réalité cette mesure est surtout intéressante pour les PME ayant des actionnaires actifs et des actionnaires passifs.
Dans cette hypothèse fréquente, les actionnaires pourront percevoir un loyer fixe sans perdre leur droit de vote lors des Ass Générale Extraordinaire (AGE uniquement). Les actionnaires actifs eux percoivent un dividende en rapport avec leurs performances et dispsent du droit de vote aux AGO.
Seul bémol (important), cette innovation n’est malheureusement pas des plus facile à mettre en place. Elle suppose, entre autres : de modifier les statuts ,de procéder à la difficile évaluation des actions louées et ce à différentes étapes (éventuellement à chaque exercice)
La durée de loc est libre (un an renouvelable semble le plus adapté).
Il faut bien sur prêter également attention aux frottements fiscaux. Ce problème mis de coté, la location d’action peut s’avérer être un excellent outil de prévention des conflits en cas d’actionnariat mixte (actionnaires actifs / actionnaires passifs).
Pourquoi le libéralisme né en France s’y développe t il si mal alors qu’il a gagné le monde ?
Un nouvel ouvrage pose clairement cette question cruciale : pourquoi la France a t elle perdu cette bataille des idées alors qu’elle les avait trouvées la première ?
Ces idées qui devaient la faire gagner, parce qu’elles seules font gagner ?
La faute aux idées ?
Non ! mais sans doute à l’Etat qui devait être le gardien du libéralisme et qui est devenu gestionnaire, répartiteur, organisateur. Il devait être minimal, il devient ultra-keynésien.
A chacun de se faire son idée.
A lire :
« Psychanalyse de l’antiliberalisme les français ont ils raison d’avoir peur ?
Livre écrit sous la direction de Christian Stoffaës Ed St Simon 2006 »
Ces idées qui devaient la faire gagner, parce qu’elles seules font gagner ?
La faute aux idées ?
Non ! mais sans doute à l’Etat qui devait être le gardien du libéralisme et qui est devenu gestionnaire, répartiteur, organisateur. Il devait être minimal, il devient ultra-keynésien.
A chacun de se faire son idée.
A lire :
« Psychanalyse de l’antiliberalisme les français ont ils raison d’avoir peur ?
Livre écrit sous la direction de Christian Stoffaës Ed St Simon 2006 »
Montée en puissance des assureurs dans le non coté
Thierry BRETON salue la montée en puissance des assureurs dans le non coté et annonce que les plus-values distribuées par les fonds de fonds bénéficieront du régime d’exonération des plus-values sur titres du Capital Investissement
Invité à la Conférence Annuelle du Capital Investissement, organisée par l’AFIC le 4 avril dernier au Palais Brongniart, le Ministre de l’Économie et des Finances a salué la très nette accélération de l’investissement des assureurs dans le non coté réalisée en 2005.
En effet, selon la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), les investissements réalisés par les compagnies d’assurances dans le non coté et les engagements non encore réalisés ont progressé de 3.7 milliards par rapport à2004 pour atteindre un montant de 14.3 milliards d’euros en 2005.
Invité à la Conférence Annuelle du Capital Investissement, organisée par l’AFIC le 4 avril dernier au Palais Brongniart, le Ministre de l’Économie et des Finances a salué la très nette accélération de l’investissement des assureurs dans le non coté réalisée en 2005.
En effet, selon la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), les investissements réalisés par les compagnies d’assurances dans le non coté et les engagements non encore réalisés ont progressé de 3.7 milliards par rapport à2004 pour atteindre un montant de 14.3 milliards d’euros en 2005.
Reconcilier le pays avec le capital
Pour améliorer la gouvernance, pour quoi ne pas avancer sur la voie de la co-détermination ? Dans les autres pays Européens où cela existe, on anticipe mieux les choses.
- " Il y a d'autre progrès à faire dans la gouvernance des entreprises : sur la transparence, la sanction des erreurs, la responsabilité... Je suis très ouvert. Je ne pense pas que l'actionnaire doive décider seul dans l'entreprise : la richesse d'une société, c'est son capital, mais aussi le travail des salariés. Je suis favorable à ce que l'on associe les hommes et les femmes au maximum; j'ai d'ailleurs proposé qu'on ouvre les stocks options à tous, et je suis prêt à aller plus loin. Mais à une seule condition : qu'on ne rigidifie pas le fonctionnement des entreprises par des règles nouvelles." Nicolas Sarkozy - Les echos - jeudi 9 novembre 2006
- " Il y a d'autre progrès à faire dans la gouvernance des entreprises : sur la transparence, la sanction des erreurs, la responsabilité... Je suis très ouvert. Je ne pense pas que l'actionnaire doive décider seul dans l'entreprise : la richesse d'une société, c'est son capital, mais aussi le travail des salariés. Je suis favorable à ce que l'on associe les hommes et les femmes au maximum; j'ai d'ailleurs proposé qu'on ouvre les stocks options à tous, et je suis prêt à aller plus loin. Mais à une seule condition : qu'on ne rigidifie pas le fonctionnement des entreprises par des règles nouvelles." Nicolas Sarkozy - Les echos - jeudi 9 novembre 2006
mercredi 8 novembre 2006
La succession dans l'entreprise familiale - jeunes generations et esprit de famille
"Vieilles comme le monde, les entreprises familiales ont fourni d'innombrables exemples de success stories et continuent aujourd'hui de démontrer leur force économique particulière.
Au plan personnel, la succession dans l'entreprise familiale présente des difficultés que seuls peuvent mesurer les interessés.
Quelle chance inouïe, bien sûr, d'être naturellement le suivant sur la liste; mais quel poids aussi, quelle pression, quelles contraintes, quelle responsabilité" Thierry Lombard
Au plan personnel, la succession dans l'entreprise familiale présente des difficultés que seuls peuvent mesurer les interessés.
Quelle chance inouïe, bien sûr, d'être naturellement le suivant sur la liste; mais quel poids aussi, quelle pression, quelles contraintes, quelle responsabilité" Thierry Lombard
Les Henokiens et l'entreprise familiale
L'association des Henokiens, créée en 1981 par Gérard Glotin, président de Marie Brizard, réunit des entreprises d'au moins deux cents ans d'existence et dont la famille fondatrice détient toujours la majorité du capital ou des droits de vote.
Forte de 39 membres en Europe et au Japon, elle promeut le modèle de l'entreprise familiale.
Forte de 39 membres en Europe et au Japon, elle promeut le modèle de l'entreprise familiale.
L'action des associés en responsabilité contre un dirigeant
Lorsque le dirigeant d'une société a commis une faute de gestion, les associés peuvent agir contre lui afin d'obtenir réparation du préjudice que cette faute a causé à la société.
Cette action, appelée action sociale, peut être intentée, soit par un associé agissant individuellement quelle que soit la fraction du capital dont il est détenteur, soit par un groupe d'associés représentant une certaine proportion du capital (10 % dans la SARL, 5 % dans la SA).
L'action sociale est uniquement destinée à obtenir réparation du préjudice collectif, c'est-à-dire celui subi par la société, et non celui subi personnellement par les associés. Elle doit donc être intentée au nom de la société.
Cette action, appelée action sociale, peut être intentée, soit par un associé agissant individuellement quelle que soit la fraction du capital dont il est détenteur, soit par un groupe d'associés représentant une certaine proportion du capital (10 % dans la SARL, 5 % dans la SA).
L'action sociale est uniquement destinée à obtenir réparation du préjudice collectif, c'est-à-dire celui subi par la société, et non celui subi personnellement par les associés. Elle doit donc être intentée au nom de la société.
mardi 7 novembre 2006
Vous n'imaginez pas tous les actionnaires individuels ...
Derrière chaque grand projet, il y a des hommes et des femmes qui bâtissent, qui créent, qui organisent, qui planifient...Et il ya des hommes et des femmes qui apportent des solutions financières et qui accompagnent le développement pour que ces projets puissent exister : ce sont les actionnaires.
Un rôle majeur à jouer
L'égalité des traitements des actionnaires est un principe fondamental du droit français.
Force est cependant de reconnaître que certains peuvent apparaitre plus égaux que d'autres.
C'est pour cela que la nécessité pour les actionnaires individuels de se rendre aux assemblées générales et d'y poser des questions, même dérangeantes, ne peut que se renforcer à l'avenir.
Force est cependant de reconnaître que certains peuvent apparaitre plus égaux que d'autres.
C'est pour cela que la nécessité pour les actionnaires individuels de se rendre aux assemblées générales et d'y poser des questions, même dérangeantes, ne peut que se renforcer à l'avenir.
lundi 6 novembre 2006
Investir dans le non-coté
Investir dans une entreprise en direct implique de s'intéresser à l'entreprise elle-même.
Le non-coté en direct concerne ceux qui veulent placer une partie de leurs actifs en non coté parce qu'il est plus porteur de gains, plus intéressant intellectuellement et parce qu'ils considèrent qu'ils disposent de moyens leur permettant de contrôler le risque de façon satisfaisante.
Le non-coté en direct concerne ceux qui veulent placer une partie de leurs actifs en non coté parce qu'il est plus porteur de gains, plus intéressant intellectuellement et parce qu'ils considèrent qu'ils disposent de moyens leur permettant de contrôler le risque de façon satisfaisante.
vendredi 3 novembre 2006
Contrôle Interne
Un rapport rendant compte des dispositifs de contrôle interne au sein de la société est requis depuis la loi de confiance et de modernisation de l'économie de juillet 2004.
La mesure ne s'applique qu'aux sociétés ayant recours à l'appel public à l'épargne.
La mesure ne s'applique qu'aux sociétés ayant recours à l'appel public à l'épargne.
Informations financières
Le rapport d'activité trimestrielle et semestrielle ne s'impose qu'aux sociétés listées sur le marché réglementé d'Euronext.
Les sociétés non cotées, ne sont pas tenues d'appliquer les nouvelles normes IFRS.
Les sociétés non cotées, ne sont pas tenues d'appliquer les nouvelles normes IFRS.
jeudi 2 novembre 2006
Le sens de la gouvernance
L'autonomie sans gouvernance est dangereuse, la gouvernance sans autonomoie n'a aucun sens.
La Gouvernance n'est pas un article de confection. Elle doit être conçue sur mesuree pour chaque type d'organisation.
Elle implique toujours un regard extérieur pour prévenir les conflits opaques entre les intérêts des "insiders".
Dans les entreprises, les personnalités extérieures, membres des conseils d'administration, sont motivéses par leur conscience des enjeux et par leur responsabilité juridique.
La Gouvernance n'est pas un article de confection. Elle doit être conçue sur mesuree pour chaque type d'organisation.
Elle implique toujours un regard extérieur pour prévenir les conflits opaques entre les intérêts des "insiders".
Dans les entreprises, les personnalités extérieures, membres des conseils d'administration, sont motivéses par leur conscience des enjeux et par leur responsabilité juridique.
Transmission des actions de la société
Le régime commun, en l'absence de toute anticipation est sévère.
C'est pourquoi il est préférable de déterminer ses objectifs en termes de propriété, de pouvoir et même de liquidités préalablement et avec l'aide d'experts.
C'est pourquoi il est préférable de déterminer ses objectifs en termes de propriété, de pouvoir et même de liquidités préalablement et avec l'aide d'experts.
Transmission : Choisir une solution au lieu de la subir
Dans la vie d'une entreprise, l'étape de la transmission est sans doute la plus importante et la plus délicate avec celle de la création.
Pour le dirigeant aux commandes, elle nécessite une longue préparation.
Loin de s'improviser, la transmission se prépare au moins cinq années à l'avance, pour des raisons psychologiques, juridiques et fiscales.
Pour le dirigeant aux commandes, elle nécessite une longue préparation.
Loin de s'improviser, la transmission se prépare au moins cinq années à l'avance, pour des raisons psychologiques, juridiques et fiscales.
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