Jetons de présence

Les membres des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes (SA) sont rémunérés par des jetons de présence. Ils peuvent déduire du montant de ces rémunérations perçues au cours d'une année le montant des frais engagés dans l'exercice de leurs fonctions au titre de la même année, avant de les soumettre à l'impôt.
Toutefois, pour être admises en déduction, ces dépenses doivent être prises en compte pour leur montant réel et justifié, avoir effectivement été payées, avoir été rendues nécessaire spar l'exercice des fonctions et ne pas avoir été remboursées par la société. Les frais de téléphone et de déplacement pour se rendre aux réunions du conseil et les frais de restauration constituent notamment de telles dépenses.

Investissement dans une société familiale et avantage fiscal

Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt.
Notamment, lors de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées.
La réduction d'impôts est égale à 25 % des sommes capitalisées retenues sous un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 40 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

Le fisc et la retraite des patrons d'entreprises familiales

Quand on dirige et possède au moins en partie son entreprise, pour s'arrêter il faut vendre et réaliser ainsi un capital qui est souvent un complément de retraite essentiel.
Encore faut-il que le fisc n'en prélève pas une trop grosse part au titre de l'impôt sur les plus-values.
En principe, une disposition législative permet aux patrons de PME qui s'arrêtent d'y échapper.
Dans la pratique, il n'est pas facile d'en bénéficier...

Un article à lire dans les échos Patrimoine du vendredi 9 et samedi 10 mars 2007
Pour en savoir plus : http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots

Parution des commentaires du fisc sur le dispositif d’attribution d’actions gratuites

Le 10 novembre dernier est paru au BOI (Bulletin Officiel des Impots – cf : http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2001/boi.htm) le bulletin de la Direction Générale des Impots ayant trait au dispositif d’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux (ref : BOI 5F-17-06)
Ces commentaires font suite au nouveau régime (en vigueur depuis le 1er janvier 2005) qui permet aux sociétés par actions (SA, SAS, SCA…), cotées ou non cotées, d’attribuer selon un régime fiscal et social favorable, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées.

Fiscalité 2007 – Nouvelles réductions d’impôt pour la souscription au capital de PME

Une mesure du budget 2007 vient gratifier les investisseurs au capital de PME d’une plus grande possibilité de déduction fiscale.

Actuellement, un particulier qui souscrit au capital d’une PME par apport en numéraire peut déduire de son impôt sur le revenu une partie du montant des souscriptions ainsi réalisées. Ceci à la condition de conserver 5 ans les titres objet de la souscription.

Ce dispositif très favorable est reconduit jusqu’en décembre 2010 et est rendu encore plus attractif sur de nombreux points.

Ainsi à partir de 2007, le champ d’investissement est élargi (possibilité d’investir de façon indirecte via des holdings) et surtout les plafonds de 20.000 et 40.000 sont portés à 100.000 et 200.000 euros.

Un bémol toutefois, cette réforme s’accompagne de la suppression de la possibilité, utile à l'actionnaire en cas de dépôt de bilan, de déduire du revenu global les pertes en capital.

Fiscalité - Réduction de capital - Rachat par une société de ses propres titres

Depuis le début de l’année 2006, pour les actionnaires « personnes physiques », le rachat par une société de ses propres titres en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes peut donner lieu à plus-value imposable (ou à l’inverse, le cas échéant, à la constatation d’une moins-value) ceci indépendamment de l’imposition du revenu distribué.