Cession de titres, du bon usage des PULV croisées…

En application de l’article 1589 al.1 du code civil : « la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur le bien objet de la promesse et sur son prix », la Cour de cassation a dans un arrêt du 22 novembre 2005 (0°1463) justement considéré que valait vente un acte unique dans lequel deux actionnaires promettaient l’un de vendre l’autre d’acheter sur une période identique le même nombre de titres au même prix.
Pour autant, et à condition de prêter attention à leur rédaction, les promesses unilatérales de vente croisées de titres n’en perdent pas leurs nombreux attraits…