Le Saviez-vous ? Actions non cotées et différé de paiement des droits de succession

La réforme du droit des successions permet désormais au conjoint d’une personne décédée d’obtenir le différé du paiement des droits de succession dû sur sa part d’héritage.
Cette nouvelle règle vise à ce que les conjoints survivants puissent conserver les biens acquis pendant la vie commune.
Il y a bien sur une condition : ce différé n’est toutefois possible que lorsque l’héritage est constitué de 50% au moins de biens « non liquides » .
Les biens non liquides sont notamment les immeubles mais aussi les actions de société non cotées en bourse.