Actionnaires, la loi pénale n’est pas la même pour tous !

En matière d’abus de biens social par exemple, aussi incroyable que cela puisse paraître, le point de départ du délai de prescription du délit d’ABS n’est pas le même selon qu’il s’agit d’une société de famille ou d’une société classique !!!
La Chambre criminelle de la Cour de cassation en a ainsi décidé dans un arrêt du 8 mars 2006 (n°04-86648).

Pour les sociétés « classiques » le délai de prescription court normalement à compter de la présentation des comptes annuels faisant apparaître les dépenses indûment mises à la charge de la société. Pour rappel, ce délai est de 3 ans. Au terme de celui-ci des poursuites pénales ne peuvent plus être engagées.

Pour les sociétés de « famille », c’est à dire des sociétés dont l’actionnariat est exclusivement constitué de membre d’une même famille, il est considéré qu’en raison du fait qu’aucun actionnaire (sic) n’a intérêt à révéler le délit à la justice, seul un inspecteur des impôts peut être en mesure de connaître de ce délit et par la même de le dénoncer. Ce n’est donc qu’à partir du jour du contrôle que le délai de prescription commence à courir.

Il s’agit là d’une décision extrêmement contestable !En effet, les juges font une distinction là où la loi pénale ne distingue pas…et de surcroît cette décision part d’un présupposé qui est que l’ensemble des actionnaires de la société de famille a intérêt à cacher le délit. Il est donc supposé dans cet arrêt que tous les actionnaires d’une société de famille sont forcément malhonnêtes… et c’est oublié que puisque les comptes sont publiés le délit peut tout à fait être découvert par des tiers non actionnaires (expert-comptables, commissaire aux comptes, ou tout autre personne qui vient à consulter les comptes…).