Cas pratique : Assurer la transmission de son entreprise

Cas pratique
Problématique
Emile est dirigeant et unique actionnaire d'une PME spécialiste en R&D, évaluée à 2 millions d'euros. Il désire passer la mainpour prendre sa retraite. Mais aucun de ses deux fils , Jean François et Antoine, ne souhaite reprendre les rênes de l'entreprise familiale, au contraire de Julien, le fils d'Antoine, qui vient d'entamer des études d'ingénieur.
Solution
Dans un premier temps, Emile peut attribuer, notamment par testament, tout ou partie de l'entreprise au profit de Julien. Si le patrimoine d'Emile n'est pas assez important pour être divisé en lots égaux dont l'un peut contenir à lui tout seul l'entreprise, Jean François et Antoine devront renoncer à tout ou partie de leur héritage futur au profit de Julien, ce qui nécessite bien entendu le consensus familial.

Emile peut parallèlement rédiger un mandat posthume. Il lui permettra de désigner de son vivant une personne qui serait chargée à son décès d'administrer la société en attendant que Julien soit en mesure de prendre les commandes.

Enfin, Emile peut signer avec ses héritiers un engagement collectif de conservation des parts sociales de l'entreprise (Pacte Dutreil). Au décès d'Emile, les parts ou actions ayant fait l'objet de cette conservation seront exonérés de droit de succession à hauteur de 75 % de leur valeur.

Les inconvénients soulevés par l’earn out

L’earn out ne constitue cependant pas une technique exempte d’inconvénients.
En effet, elle peut conduire l’actionnaire vendeur, resté aux commandes pendant la durée de l’earn out, à maximiser les résultats à court terme –qui servent à calculer son complément de prix -, au détriment du moyen terme.
Le montant du complément de prix est complexe à calculer et peut prêter à contestation dès lors que le périmètre de l’entreprise achetée est modifié. Ce sera souvent le cas si l’acquéreur veut concrétiser des synergies potentielles entre son groupe et l’entreprise acquise.
Elle impose enfin naturellement une cohabitation entre l’acheteur et le vendeur, laquelle, si elle facilite la transition, peut être pénible à vivre : l’acheteur se sentira réduit dans sa liberté de manœuvre et le vendeur soupçonnera le nouveau majoritaire de peser, par la politique qu’il veut mettre en place, sur les résultats et donc sur son complément de prix.
Par conséquent, la période sur laquelle porte le calcul du complément de prix ne peut être que de courte durée : trois ans paraissent un grand maximum. De plus le mode de calcul du complément de prix doit être le plus simple et le plus clair possible, assorti d’un plancher et d’un plafond afin d’éviter les contestations et les dérives.

Les intérêts de l’EARN OUT dans une transaction

La technique de l’earn out rapproche les parties. En effet, un vendeur convaincu des perspectives à court terme de son entreprise pensera toucher le complément de prix qui améliorera son prix de vente, alors que l’acheteur peut apprécier de n’avoir à payer un supplément de prix que si les résultats sont là.
L’earn out peut donc faciliter la négociation au cours de la phase finale en résolvant des problèmes d’asymétrie d’information.
Par ailleurs cette technique permet de contraindre naturellement le dirigeant cédant à rester quelques temps et facilite de ce fait la transition, tout en incitant ce dernier à la performance puisqu’il est intéressé.
D’une certaine façon, l’earn out est une clause de non-concurrence déguisée.
On comprend dès lors mieux pourquoi l’earn out est souvent utilisée au cours de transactions portant sur des entreprises où la dimension humaine est forte, comme les agences de publicité, les sociétés de conseil informatique, etc.

Utile : La technique de l'EARN OUT

Utilisée lors de transactions d’entreprises, l’earn out est une technique autorisant le vendeur à obtenir un complément de prix si des objectifs définis de résultats ou d’activités futurs sont atteints.

Matériellement l’earn out peut prendre deux formes.
Le vendeur garde une fraction de ses actions et cède le solde à l’acheteur qui prend le contrôle. Ultérieurement, ces actions seront achetées par l’acquéreur, en général à un prix au moins supérieur à celui de la transaction.
Autre possibilité : le vendeur cède l’intégralité de ses actions, mais reçoit un complément de prix.
La première formule permet d’asseoir la garantie de passif plus naturellement que dans le second cas. Elle présente l’inconvénient d’être plus contraignante pour l’organisation de l’acheteur, obligé d’avoir, pendant une certaine durée, un actionnaire minoritaire.

Trophée du meilleur jeune avocat

L'association Avocat Conseil d'entreprises lance la 8 éme édition de son trophée du meilleur jeune avocat-conseil d'entreprises.
Réservé aux avocats et avocats stagiaires de 30 ans au plus, le concours a pour thème : "les bons outils de la transmission familiale de l'entreprise".
Un théme d'actualité pour les avocats ?

Les familles ont tous les droits

"Qu'il s'agisse du pacte de famille ou du mandat à effet posthume, les outils nécessaires çà une gestion - et surtout à une anticipation - de la transmission des patrimoines sont désormais disponible.
Il n'y a plus d'excuse pour ne pas s'organiser, eviter les conflits et préparer sa succession."

Thierry Bogaty, redacteur en chef de Investir Magazine dans son editorial de Février 2007.

Net recul en France de la reprise d’entreprises

Selon le Ministère des PME, les reprises d’entreprises sont en net recul : (-) 3,9%.
Ce chiffre est heureusement contrebalancé par une forte hausse du nombre de créations d’entreprise (cf post précédent « Fort dynamisme de la création d’entreprises en France »).

Ce recul de la reprise d’entreprises est cependant très inquiétant ! Faut-il rappeler que plus de 7000 entreprises disparaissent chaque année faute de trouver des repreneurs !
Une gabegie que la France ne peut pourtant se permettre (ref à l’ouvrage cité à la fin de ce post *)!!!!

Le régime fiscal des transmissions a été grandement amélioré et le droit successoral récemment modifié
(cf Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=JUSX0500024L&num=2006-728&ind=1&laPage=1&demande=ajour). La loi et le droit des contrats mettent ainsi désormais des outils à la disposition des chefs d’entreprise (mandat posthume, chartes de gouvernance, conseil familial, etc…). Il relève maintenant de leur responsabilité de les mettre en place.

Il faut prendre conscience que sans préparation très en amont la pérennité de l’entreprise est en danger lorsque survient le décès du dirigeant.

Les chefs d’entreprise peuvent être aidés dans cette préparation à la transmission par des cabinets spécialisés tels que le notre : CONCILIO Partners (plus d’infos sur www.concilio.fr).

(*)
Nous recommandons la lecture de l’excellent ouvrage de vulgarisation économique d’Antoine Michon et Nicolas Delecourt, intitulé « La faillite de la France -Les chiffres de la France ramenés à l’échelle de nos budgets personnels » paru aux Editions MAXIMA.Cet ouvrage rappelle entre autre que : « Le budget de la France, c’est l’équivalent de celui d’un particulier qui gagne 26 500 euros par an… en dépense 31 850 euros et cumule 160 500 euros de dettes ! »