Cas pratique : Assurer la transmission de son entreprise

Cas pratique
Problématique
Emile est dirigeant et unique actionnaire d'une PME spécialiste en R&D, évaluée à 2 millions d'euros. Il désire passer la mainpour prendre sa retraite. Mais aucun de ses deux fils , Jean François et Antoine, ne souhaite reprendre les rênes de l'entreprise familiale, au contraire de Julien, le fils d'Antoine, qui vient d'entamer des études d'ingénieur.
Solution
Dans un premier temps, Emile peut attribuer, notamment par testament, tout ou partie de l'entreprise au profit de Julien. Si le patrimoine d'Emile n'est pas assez important pour être divisé en lots égaux dont l'un peut contenir à lui tout seul l'entreprise, Jean François et Antoine devront renoncer à tout ou partie de leur héritage futur au profit de Julien, ce qui nécessite bien entendu le consensus familial.

Emile peut parallèlement rédiger un mandat posthume. Il lui permettra de désigner de son vivant une personne qui serait chargée à son décès d'administrer la société en attendant que Julien soit en mesure de prendre les commandes.

Enfin, Emile peut signer avec ses héritiers un engagement collectif de conservation des parts sociales de l'entreprise (Pacte Dutreil). Au décès d'Emile, les parts ou actions ayant fait l'objet de cette conservation seront exonérés de droit de succession à hauteur de 75 % de leur valeur.