Une directive de Bruxelles harmonise le droit des actionnaires

La directive sur les droits des actionnaires, qui devra être transposée d'ici à juin 2009, fixe une période minimale de 21 jours entre la convocation à l'assemblée et impose la publication sur internet de la convocation et des documents à soumettre aux actionnaires. Elle interdit le blocage des titres au profit d'un système de date d'enregistrment fixé au maximum 30 jours avant l'assemblée.
Les Etats membres devront permettre aux actionnaires de déposer des projets de résolution et de poser des questions.
Il y a là un petit point de divergence avec le régime français : la directive prévoit que les questions des actionnaires devront concerner des points inscrits à l'ordre du jour. Une restriction qui n'existe pas dans l'hexagone.
Enfin, les résultats du vote des résolutions devront être publiés sur le site Internet de l'émetteur.
En France, ce n'est pas encore une obligation.