vendredi 2 février 2007

A suivre le 7 Février : La fiducie à la française

Aprés son adoption par la commission des Lois de l'Assemblée, les députés pourraient définitivement adopter le 7 février une proposition de loi du sénateur Marini (UMP) visant à instituer en droit français un mécanisme fiduciaire permettant de faire concurrence au trust anglo-saxon.
A suivre....

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