La législation européenne fixe actuellement à 8,8 millions d'euros le plafond, en termes de chiffre d'affaires, pour le spetites entités et à 35 millions pour les moyennes entités. Des seuils qui ont été relevés en juin 2006.
En France, les seuils sont de 500 000 euros environ (seuil qui devraient être porté à 3,1 millions d'euros) et de 7,3 millions.
Sur environ 1 million de sociétés dans l'Hexagone, 680 000 entreprises réalisent moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires, 32 000 réalisent plus de 8,8 millions et seulement 8500 sociétés dépassent 35 millions d'euros de chiffre d'affaires.
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