SAS : Un arrêt majeur

Toute société commerciale absorbée par une SAS ne pourra désormais passer outre l'assentiment de ses minoritaires sans encourir la nullité.
La chambre commerciale de la Cour de casssation a rendu le 19 décembre 2006 un arrêt de cassation (Cass. com 19/12/06 n°5-17.802 - JCPE n°6-7 du 8/2/7 prof.A.Viandier) qui aura en droit des sociétés une conséquence pratique considérable.
Désormais, toute société commerciale absorbée par une société par actions simplifiée (SAS) ne pourra passer outre l'assentiment de ses minoritaires sur la fusion.
En effet, le code de commerce dans son art.L.227-3 requiert que la transformation d'une société en SAS soit décidée à l'unanimité des associés (tous et pas seulement ceux présents ou représentés en AG).