Le saviez vous ?Les intérêts des emprunts contractés par des salariés pour acquérir des titres de la société soumise à l'IS dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle sont déductibles de leur rémunération.
L'achat ou la souscription des titres doit être directement utile à l'acquisition ou à la conservation des revenus.
Les intérêts déduits doivent être proportionnés aux revenus attendus de l'activité salariée. En pratique, l'administration retient les intérêts correspondant à l'emprunt qui n'excède pas 3 fois la rémunération imposable.
Cette nouvelle doctrine est applicable aux litiges en cours.
lundi 26 mars 2007
Déduire les intérêts d'emprunts souscrits pour acquérir des titres de sociétés
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