lundi 26 mars 2007

Déduire les intérêts d'emprunts souscrits pour acquérir des titres de sociétés

Le saviez vous ?Les intérêts des emprunts contractés par des salariés pour acquérir des titres de la société soumise à l'IS dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle sont déductibles de leur rémunération.
L'achat ou la souscription des titres doit être directement utile à l'acquisition ou à la conservation des revenus.
Les intérêts déduits doivent être proportionnés aux revenus attendus de l'activité salariée. En pratique, l'administration retient les intérêts correspondant à l'emprunt qui n'excède pas 3 fois la rémunération imposable.
Cette nouvelle doctrine est applicable aux litiges en cours.

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