vendredi 9 mars 2007

Impôt, Retraite et Dirigeants d'entreprises familiales

Depuis le 1 er janvier 2006, une mesure permet aux particuliers de céder leurs actions avec une éxonération progressive de la taxation sur les plus-values.
Au-delà de cinq ans de détention, un abattement d'un tiers s'applique par année supplémentaire de détention.
De sorte que, pour les actions possédées depuis plus de huit ans, l'éxonération devient totale. Du moins en ce qui concerne l'impôt sur le revenu. Sinon, bien sur, il faut toujours compter les prélévements sociaux qui continuent à opérer un ponction de 11 %.
ATTENTION :
La mesure n'est entrée en vigueur que le 1 er janvier 2006, l'éxonération ne va en fait concerner que les cessions réalisées à partir du premier janvier 2012 et la libération totale ne s'observera pas avant le 1 er janvier 2014.
Dans cette attente, il est toujours possible de faire valoir le titre dérogatoire mis en oeuvre par le legislateur, mais le chemin semble difficile et parsemé d'embuches...

Aucun commentaire: