mercredi 13 décembre 2006

ACTU : Droit des sociétés ... du nouveau !

Un nouveau décret sur les sociétés commerciales a été publié hier au Journal Officiel.

Il s’agit d’un texte très technique qui vient apporter de nombreuses et éparses retouches au décret de 1967 (cf : Décret no 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret no 67-236 du 23 mars 1967sur les sociétés commerciales - NOR : JUSC0620853D http://www.lesechos.fr/medias/2006/1213//300122909.pdf).

Ce nouveau décret poursuit le but d’améliorer la « démocratie actionnariale » en simplifiant notamment l’organisation et la tenue des assemblées générales. Les principales modifications concernent les sociétés cotées avec comme mesure phare l’instauration du système de « record date » en lieu et place du système d’immobilisation des titres qui prévalait jusqu’alors.

Pour mémoire, afin de pouvoir exercer leurs droits de vote, les actionnaires de sociétés cotées devaient jusqu’à présent immobiliser leurs titres pour pouvoir justifier de leur qualité d’actionnaire. Une obligation qui était considérée comme "un frein à l'exercice des droits de vote" (http://www.afge-asso.org/travaux/travaux44.html).

Le « record date » (ou date d’enregistrement) est un système qui permet d’enregistrer les actionnaires 3 jours avant la tenue des Assemblées Générales.
L’adoption d’un tel système était une des principales recommandations du rapport rendu mi-septembre le groupe de travail sur l'exercice des droits de vote aux assemblées générales, constitué par l'Autorité des marchés financiers (AMF) en février 2005 et présidé par Yves Mansion (Rapport intitulé "pour l'amélioration de l'exercice des droits de vote des actionnaires en France » : http://www.amf-france.org/documents/general/6413_1.pdf)

2 commentaires:

portalis a dit…

vous écrivez que le décret est très "technique"... vous en êtes en deçà de la vérité = N'hésitez pas à le dire ce décret est absolument ILLISIBLE !!!
Personnellement je n'y comprends absolument rien même avec un code dans la main...

Anonyme a dit…

Eh oui... on est passé de l'ère de la sécurité juridique à l'ère de l'insécurité juridique !!!!