Le rapport d'activité trimestrielle et semestrielle ne s'impose qu'aux sociétés listées sur le marché réglementé d'Euronext.
Les sociétés non cotées, ne sont pas tenues d'appliquer les nouvelles normes IFRS.
vendredi 3 novembre 2006
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1 commentaire:
C'est vrai mais l'actionnaire de société non cotée à qd même acces a pas mal d'info...s'il s'en donne la peine !!!!!
Lu ds un article de la presse éco
"L’associé (ou actionnaire) dans une société, quelle que soit sa forme bénéficie d’une information en tant qu’associé qui est en pratique fonction de son poids dans la société. En effet, l’associé majoritaire, s’il n’est pas dirigeant, est en mesure d’imposer aux dirigeants la fourniture d’information sur la société en raison de son poids déterminant dans les décisions collectives des sociétés. Le minoritaire en est réduit à user des articles du code pour bénéficier d’une information minimale et il en est réduit pour le surplus au bon vouloir du dirigeant de la structure.
Ce droit est reconnu par le Code civil ou la loi sur les sociétés commerciales et les décrets d’applications de ceux-ci"
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