mardi 10 avril 2007

Coup de pouce aux pactes de préférence


Les pactes de préférence se sont beaucoup multipliés dans la vie des affaires depuis quelques années, notamment en ce qui concerne la cession de droits sociaux.
Par exemple : Le propriétaire d'actions d'une société anonyme s'engageant, dans l'hypothése où il envisagerait de les vendre, à accorder une préférence à telles ou telles personnes désignées dans l'acte. La validité d'un tel montage n'est pas douteuse et son utilité est évidente dans un bon nombre de montages.
Comme bien souvent dans le domaine des accords entre actionnaires ou entre des actionnaires et des tiers, la véritable interrogation concerne l'efficacité réelle de ce type de convention. ( Si en dépit de l'engagement signé par lui, le propriétaire des titres décide de les céder à un acquéreur étranger au pacte de préférence, quelle est la sanction applicable ? )

Dans un arrêt du 26 mai 2006, une chambre mixte a adopté une position nouvelle trés efficace : Le juge peut désormais choisir le mode de réparation qui lui paraît le plus approprié et la Cour de cassation lui reconnaît le droit d'autoriser une substitution du titulaire de la préférence dans les droits de l'acquéreur.

1 commentaire:

nuique a dit…

Very Nice. I like it