Societes anonymes : Quand poser des questions écrites ?

A compter du jour de la convocation à l'assemblée générale tout actionnaire d'une société anonyme a la faculté de poser des question écrites auxquelles le conseil d'administration (ou le directoire) est tenu de répondre. Jusqu'alors, aucun date limite n'était fixée pour le dépôt des questions : les actionnaires pouvaient donc poser des questions jusqu'à l'ouverture des débats en assemblée. Dorénaveant, les questions devront être envoyé au siège social, par lettre RAR adressée au président du conseil d'administration ( ou du directoire) ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.