La présence d'actions sans propriétaire connu ou joignable, dite " actions en déshérence", est un réelle contrainte lorsque des décisions sociales doivent être prises avec l'accord unanime des actionnaires.
Cette unanimité est par exemple requise pour la transformation de la société en SAS, forme qui , compte tenu de sa souplesse, est de plus en plus adoptée par les filiales de groupes.
La vente aux enchères de titres en déshérence peut être réalisée, dans les sociétés cotèes ou non, à la suite d'opérations financières spécifiques.
Depuis le 11 décembre 2006, un pas supplémentaire est franchi, une vente forcée des actions dont les titulaires sont inconnus ou injoignable peuvent désormais étre initiés par la société, même s'il ne sagit pas d'une opérations spécifiques ( fusion, scission, réduction de capital, regroupement d'actions...)
A l'issue de la vente, le prix de cession est versé sur un compte auprès d'une banque qui le tient à la disposition des personnes concernées pendant 10 ans.
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire